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...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Baguer-Morvan à leur verser la somme de 364 140 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait, en particulier, de la réalisation des travaux de remblaiement des parcelles et de création de réseaux, dont la commune est maître d'ouvrage. Par un jugement no 1800759 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29...

...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Bruz à réparer les préjudices résultant des fautes commises dans la gestion de sa carrière administrative. Par un jugement n° 1702079 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 janvier et 17 juin 2021, Mme B..., représentée par Me Dubourg, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 24 juillet 2018 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt du Mans - Les Croisettes l'a placé à titre préventif en cellule disciplinaire, d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la sanction disciplinaire prononcée le 26 juillet 2018 par le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt du Mans - Les...

...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes : -sous le n° 1803309, d'une part, d'annuler la décision du 11 avril 2018 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a prononcé son exclusion de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr et la résiliation de son contrat d'engagement et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. -sous le n° 1900162, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de son...

...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a déféré au tribunal administratif de Rennes M. A... B..., en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et demandé au tribunal, au titre de l'action publique, de le condamner au paiement d'une amende de 1 500 euros et, au titre de l'action domaniale, de lui enjoindre, si ce n'est pas déjà fait, d'enlever son annexe du ponton réservé aux navires de la Société nationale de sauvetage en mer SNSM et aux...

...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 14 décembre 2018 du directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole EPLEFPA de Merdrignac qui l'a placé en congé sans traitement pour maladie à compter du 1er septembre 2018 et la décision du 25 février 2019 par laquelle ce même directeur l'a placé en congé sans traitement pour maladie à compter du 1er septembre 2018 et d'enjoindre à cet établissement de lui octroyer un congé de grave maladie et de...

...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la qualité de vie à Pléneuf-Val-André a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Pléneuf-Val-André a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme. Par un jugement no 1700812 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier et 23 octobre 2020, ainsi qu'un mémoire non communiqué enregistré le 24...

...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie du Val Luisant, la pharmacie Bal, la pharmacie Callemyn, la pharmacie Juteau, la pharmacie du Carré d'Or, la pharmacie de Saint-Georges-sur-Eure et la pharmacie des Trois Ponts ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire a autorisé le transfert de l'officine de la pharmacie de Barjouville du 27/29 rue de Vaugatier au 1 rue des Orvilles à Barjouville. Par un jugement n° 1900328 et...

...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins du Morbihan de ne pas traduire le docteur A... devant la chambre disciplinaire de première instance, dont il a été informé par un courrier daté du 2 novembre 2015. Par un jugement n° 1600716 du 23 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2018, M. B..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler...

...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H...-D..., M. G...et la société BJLE ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 septembre 2016 du préfet des Côtes-d'Armor prononçant la fermeture administrative de l'établissement " Le Sambahia " pour une durée d'un mois. Par un jugement n°1604281 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2018, Mme C...D...et M. B...G...demandent à la cour : 1° d'annuler ce...