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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT03776
...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 14 octobre 2016 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé la société La Lande du Cran LDC Algae à exploiter, sur le territoire de la commune de Plouguenast au lieu-dit " La Lande du Cran ", une ferme de cultures hydroponiques et une unité de méthanisation. Par un jugement n° 1704433 du 22 juillet 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 janvier 2020, 19NT00752
...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et Annick C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 10 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pluvigner a approuvé le plan local d'urbanisme communal, en tant que les parcelles cadastrées section ZW n° 165 et n° 193 sont classées en zone agricole et d'intégrer les parcelles cadastrées section ZW n° 165 et n° 193 au sein d'une zone à urbaniser. Par un jugement n° 1602272 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 16VE03455
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision n° 2015028 du 26 juin 2015 par laquelle le directeur de l'établissement public médico-social dionysien " Les Moulins Gémeaux " a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire du service d'une durée de 12 mois, d'enjoindre à l'établissement de la rétablir dans ses fonctions dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de condamner l'établissement à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 février 2019, 17VE02316
36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. 36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et... ...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...-E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler : - la décision en date du 28 août 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé un blâme ; - sa notation au titre de l'année 2014 en date du 29 septembre 2014 et la décision du 31 octobre 2014 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette notation ; - la décision en date du 10 juillet 2014 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 octobre 2018, 17NT00025
...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Coordination pour la défense du marais poitevin et la Ligue pour la protection des oiseaux ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 avril 2014 par lequel le préfet de la Vendée a autorisé la société Bouyer Leroux à exploiter une carrière à ciel ouvert au lieu-dit " La Malinière " sur le territoire de la commune de Moreilles en Vendée. Par un jugement n° 1408128 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Formation plenière, 04 avril 2017, 16MA03663
60-01-02-02-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1400420, M. et Mme F...O..., M. C... O...et Mme L... O...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis du fait de l'assassinat de M. A... O...le 15 mars 2012. Par une requête n° 1500005, Mme N...E..., épouseO..., en son nom personnel et au nom de son fils mineur, M. B... O..., M. et Mme D...E..., M. M... E...et Mme R... J...ont...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 octobre 2015, 14NT02219
...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré au nom de l'Etat le 13 février 2014 par le maire de la commune de Berhet relatif à la construction d'une maison sur une parcelle cadastrée A 51 située au lieudit Belle Fontaine, ainsi que la décision du préfet des Côtes d'Armor du 14 avril 2014 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1402459 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 décembre 2014, 13PA00914
36-07-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. Devoir de réserve.... ...DUBREUIL...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Dubreuil, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113351/5-1 en date du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration l'excluant de ses fonctions pour une durée de 18...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...TALLET DUBREUIL...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me D... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201354 du 13 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 2012 par lequel le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 17 janvier 2013, 12PA01511
...DUBREUIL...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, présentée pour Mme E..., demeurant..., par Me C... ; Mme Mokhtari demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006346/6-2 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif B...a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2009 par laquelle le président du conseil général B...lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision du 29 janvier 2010 rejetant son recours gracieux formé contre ladite décision ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500...
