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...FALLION ET DUBREUIL...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2008 et régularisée le 28 mai 2008, présentée pour Mme Edith A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0401385 du 12 février 2008 en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant à sa charge et des pénalités y afférentes ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 mars 2010, 09LY02162
...SELARL FDA FALLION-DUBREUIL...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009, présentée pour la COMMUNE D'ETEAUX Haute-Savoie ; La COMMUNE D'ETEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501038 du Tribunal administratif de Grenoble du 29 juin 2009 qui a annulé l'arrêté du 27 octobre 2004 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à la SCI le Domaine de l'Oratoire ; 2° de donner acte du désistement de cette société devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner la SCI le Domaine de l'Oratoire à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...DUBREUIL...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Dubreuil ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°03-04042 en date du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement décerné à son encontre le 6 mai 2003 par le receveur principal des impôts de Beuvry pour avoir paiement de cotisations supplémentaires sur le revenu au titre des années 1983, 1984 et 1985 pour un montant total de 80 356, 33 euros...
...DUBREUIL...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Dubreuil ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°03-4604 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par mise en demeure le 15 avril 2003 et des avis à tiers-détenteur émis le 21 mai 2003 par le receveur principal des impôts de Béthune pour avoir paiement de la somme de 32 831, 87 euros correspondant à un rappel de droits de taxe sur la valeur...
...DUBREUIL...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4796 et 99-4851 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer d'une part la somme de 215 363 francs, procédant d'un part d'une mise en demeure le 26 mai 1999 du receveur des impôts de Béthune, d'autre part des avis à tiers détenteur délivrés le 2 juillet 1999 à la SCI Moulin Beuvry et à la Société Serauto, pour avoir paiement des...
...DUBREUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 juin 2003, présentée pour M. Francis X, demeurant Y, par Me Dubreuil ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4745 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes de 379 051 francs et 148 052 francs qui lui a été notifiée par deux commandements de payer émis le 30 juillet 1999 et par le trésorier de Beuvry pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1983, 1984 et...
...DUBREUIL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 19 août et 10 décembre 1999, présentés pour M. X, demeurant..., par Me Dubreuil ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 16 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 1997 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a mis en demeure de procéder à l'enlèvement des déchets situés dans l'excavation lui appartenant à Marlioz ; 2' d'annuler cette décision ; 3' de condamner l'Etat à lui verser une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 17 juin 2003, 02DA00081
...DUBREUIL...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. A... X, demeurant ..., par Maître Michel X..., avocat ; M. A... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703160 du 6 novembre 2001 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, d'une part, mis la commune de Tourcoing hors de cause, d'autre part, seulement condamné Electricité de France et l'entreprise LSH-SBE à lui verser la somme de 31 633 francs avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 1997, date d'enregistrement de sa demande, en réparation du préjudice subi suite...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 29 avril 2003, 99DA20242
...DUBREUIL...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-664 du tribunal administratif de Lille en date du 19 août 1999 qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. Y... X fait valoir qu'eu égard à la situation financière de la troupe de théâtre Les oiseaux du paradis , il a...
