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| 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 2011, présentée pour la SARL SOCOTER, dont le siège est 1 boulevard Bonrepos à Toulouse 31000, par Me Ducomte, avocat ; La SARL SOCOTER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801729 du tribunal administratif de Toulouse du 3 novembre 2011 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Blagnac en date du 15 janvier 2008 refusant de lui délivrer un permis de construire une habitation sur la parcelle cadastrée AT n° 0137 ainsi que la décision du 19 février...
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 au greffe de la cour, présentée pour M. Guy A, demeurant ..., par Me Ducomte ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre un titre de recette établi le 4 avril 2007 en recouvrement d'un trop perçu de rémunération ; 2° de faire droit à l'opposition au titre de recette établi le 4 avril 2007 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de...
49-04-02-04 Police administrative. Police générale. Tranquillité publique. Marchés et foires. ... ...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2010, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2006, par laquelle le maire de la commune d'Argelès-Gazost a rejeté sa demande d'attribution d'un emplacement sur le marché municipal, et de l'arrêté municipal du 7 janvier 2005 portant règlement...
24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. ... ...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 évrier 2009 sous le n° 09MA00728, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702317 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2007 par laquelle le maire de la commune de Marsa a affirmé que l'impasse du Soula est classée dans le domaine public communal et l'a mis en demeure de...
...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2010, présentée pour M. Charles-Henry X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 avril 2010 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2006 par lequel le préfet du Tarn a approuvé la carte communale de la commune de Viviers-lès-Lavaur ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ainsi que la carte communale ; 3° de condamner la commune de Viviers-lès-Lavaur à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2010, présentée pour la SARL CLER VERT, ayant son siège lieudit Plata Flez à Belesta en Lauragais 31540 et M. Gérard X, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; La SARL CLER VERT et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 22 juin 2006 par lequel le maire de la commune de Belesta en Lauragais a, au nom de l'Etat, accordé à M. Damien Y un permis de construire modificatif en vue de déplacer l'implantation d'une maison...
...MAÎTRE JEAN-MICHEL DUCOMTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2009, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 25 octobre 2005 et du 20 janvier 2006 par lesquelles le maire de Castres lui a indiqué qu'il ne reconduirait pas son contrat à durée déterminée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date du 25 octobre 2005 et du 20 janvier 2006 ; 3° de condamner la commune de Castres...
...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2008 sous le n° 08BX01155, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403826 en date du 6 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a annulé la décision en date du 3 septembre 2004 par laquelle la directrice de l'établissement public local d'enseignement agricole de Lavaur a résilié son contrat qu'en tant que cette décision a pris effet le 3 novembre 2004 et non le 4 décembre 2004 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de mettre...
...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2007 sous le n° 07BX01315, présentée pour la COMMUNE DE BLAGNAC 31706, par Maître Herrmann, avocat ; La COMMUNE DE BLAGNAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502242 du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée, au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par un jugement du 18 juillet 2006, à verser la somme de 892,50 euros à Mme Alphonsine Y et la somme de 16.957,50 euros à l'Etat ; 2° de déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée ; 3° de condamner Mme Alphonsine...
...DUCOMTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2007 sous forme de télécopie et le 9 février 2007 en original sous le n°07BX00277, présentée pour M. Hervé X, demeurant ... par Me Herrmann ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s033676, 033677 du 22 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2003 du président du syndicat intercommunal de Cassagne-Marsoulas-Mazères sur Salat mettant fin à son stage en qualité d'éducateur territorial des activités physiques et sportives et le radiant des...
