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...DUGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Ouddiz Nakachea demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de sa solidarité conjugale pour le paiement des rappels d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée mis à la charge du foyer fiscal constitué avec son ex-époux au titre des années 2005 et 2006. Par une ordonnance n° 1203131 du 7 avril 2014, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande sur le fondement de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 01 juin 2015, 14PA00205,14PA00239
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...DUGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'une part, de condamner in solidum la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme de 120 450 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété causée par l'implantation d'un terrain de football à proximité de celle-ci et la somme de 126 144 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 01 juin 2015, 14PA00206,14PA00212
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...DUGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'une part, de condamner in solidum la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme de 132 825 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété causée par l'implantation d'un terrain de football à proximité de celle-ci et la somme de 139 104 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 01 juin 2015, 14PA00210,14PA00240
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...DUGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...E...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'une part, de condamner in solidum la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme de 125 400 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété causée par l'implantation d'un terrain de football à proximité de celle-ci et la somme de 131 328 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 01 juin 2015, 14PA00211,14PA00233
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...DUGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...E...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'une part, de condamner in solidum la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme de 107 250 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété causée par l'implantation d'un terrain de football à proximité de celle-ci et la somme de 81 120 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 avril 2015, 14VE02976
54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. ... ...DUGUET...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Duguet, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403883 du 22 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 janvier 2014 refusant de faire droit à sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de " commerçant étranger résident " et lui faisant obligation de quitter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juin 2014, 13PA04402
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DUGUET...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour Mme E...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310271 du 25 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juin 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 avril 2014, 13PA03017
...DUGUET...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300211 du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 décembre 2012 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DUGUET...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 12 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300641 du 15 mai 2013, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 7 janvier 2013, par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai d'un mois, et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration...
54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...DUGUET...Vu la requête enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Duguet, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300187 du 16 avril 2013 de la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2012 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget prononçant sa mutation en qualité de directeur des services douaniers de 1ère classe à la...
