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...SCP DUTAT LEFEVRE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001, présentée pour M.A... X, demeurant ..., par Me Sudara, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2558 en date du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Il soutient que si sa rémunération normale, en qualité de professeur invité par l'université de Valenciennes du 10 janvier au 16 février 1995, s'inscrivait dans les traitements...

...SCP DUTAT LEFEVRE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour B... Gisèle X, demeurant ..., par la société d'avocats Reisenthel ; B... Gisèle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905094 du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Boulogne-sur-Mer et son assureur soient déclarés responsables de l'accident dont elle a été victime et à ce qu'ils soient condamnés, en conséquence, à lui verser une somme globale de 124 870 francs 19 036,31 euros...

...DUTAT...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Annezin, représentée par son maire, par Me X..., avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 1997 du préfet du Pas-de-Calais déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la déviation de la R.D. 937 et comportant la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Béthune, Annezin et Vendin-les-Béthune ; 2° de...

...SCP DUTAT LEFEVRE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société coopérative Essor agricole, dont le siège social est situé ..., en la personne de ses représentants légaux, par Me Jacques X..., avocat, membre de la société d'avocats Dutat-Lefèvre et associés ; la société coopérative Essor agricole demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9700514-9701725 du 20 décembre 2000 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a seulement condamné Voies navigables de France à lui verser, à titre de réparation des préjudices subis...

...SCP DUTAT LEFEVRE et ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société en nom collectif SNC X Y Z, dont le siège social est ..., par Me Jean-François B..., avocat ; Vu la requête, enregistrée le 4 août 1999 au greffe de la...

...SCP D'AVOCATS DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société en commandite par actions Y France, venant aux droits de la société compagnie générale de chauffe, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint André 59350, en la personne de ses représentants légaux, par Maître Florence Guenix, avocat ; La société Y France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505446 du 28 février 2002 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa demande tendant...

...SCP DUTAT LEFEVRE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ... ; par Me Dutat, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 septembre 1998 du préfet du Pas-de-Calais réglementant le tir à partir de postes fixes ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et...

...SCP DUTAT LEFEVRE et ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 3 avril 2001 par laquelle le président de la section du contentieux a transmis à la Cour la requête enregistrée le 28 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par laquelle M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 95-3870 en date du 20 décembre 2000 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du département du...

...SCP DUTAT LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société anonyme Philippe Leprince Promotion, représentée par Me B. Soinne, mandataire judiciaire, dont le siège social est à Lille Nord, ..., par Me J. X...