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| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02918
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...EGEA...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 novembre 2012, présentée pour M. C... B...D..., demeurant..., par Me A... ; M. B... D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200917 du 23 octobre 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2...
36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SELARL EGEA...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour le syndicat Force Ouvrière santé du groupement départemental du Tarn et Garonne dont le siège est situé 100 rue Léon Claudel à Montauban 82000, par la Selarl Egéa avocat ; Le syndicat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802733 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la note de service, en date du 13...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...SELARL EGEA...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la société d'avocats Egea ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800124 du 13 octobre 2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2007 du directeur de la maison de retraite Saint-Jacques de Verdun-sur-Garonne refusant de renouveler son contrat à durée déterminée ; 2° d'ordonner sa...
...EGEA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2009 sous le n° 09BX03026, présentée pour Mme Christine X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 octobre 209, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 2005, par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a délivré une autorisation spéciale de travaux à l'association foncière urbaine libre AFUL Nationale Michelet pour la réhabilitation d'un bâtiment situé 1, rue Michelet à Montauban ; 2° d'annuler la décision contestée du 20...
...EGEA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2009 sous le n° 09BX01268 par télécopie, régularisée le 9 juin 2009, présentée pour M. et Mme Dominique , demeurant ..., par Me P. Egea, avocat ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501041 en date du 17 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a, sur la demande de M. et Mme Y, annulé l'arrêté en date du 21 juin 2005 par lequel le maire de Saint-Claude leur a délivré un permis de construire en vue de l'extension de leur villa ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y au tribunal administratif ; 3...
...EGEA...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 février 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...EGEA...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2008, la requête présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Egea ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303729 du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 et au remboursement desdites impositions assorties des intérêts au taux légal ; 2° de lui accorder la décharge desdites impositions ainsi que leur remboursement, augmenté des...
...EGEA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2009 sous le n° 09BX01269 par télécopie, régularisée le 9 juin 2009, présentée pour M. et Mme Dominique , demeurant ..., par Me P. Egea, avocat ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0501041 en date du 17 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a, sur la demande de M. et Mme Y, annulé l'arrêté en date du 21 juin 2005 par lequel le maire de Saint-Claude leur a délivré un permis de construire en vue de l'extension de leur villa située lotissement Soleil Couchant, lequel correspond à la...
...SELARL EGEA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2005, présentée pour M. Arthur X, élisant domicile chez Me Th. Egea, en son cabinet 20 rue Michelet à Montauban 82000, par la SELARL Egea ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac à l'indemniser du préjudice qu'il aurait subi du fait d'une promesse de recrutement non tenue ; 2° de condamner le centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac à lui payer la somme...
...EGEA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2003 sous le n° 03BX01845, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Miaille ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Bondigoux du 23 mars 1995 déclarant en état de péril l'immeuble lui appartenant situé chemin de l'Ormeau ; - d'annuler l'arrêté précité ; - de condamner la commune de Bondigoux à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice...
