Recherche de avec pour avocat ENARD-BAZIRE dans la jurisprudence francophone - page 9

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 avril 2011 et régularisée par la production de l'original le 18 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE ROUEN, représentée par son maire en exercice, par Me Enard-Bazire, avocate ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1001479-1002939 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 15 juillet 2010 par laquelle le maire de la COMMUNE DE ROUEN a prononcé le licenciement, pour...

71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 8 août 2011 et régularisée par la production de l'original le 9 août 2011, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par la Selarl Enard, Bazire, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901037-0901814 du 9 juin 2011 en tant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement individuel en date du 10 avril 2009 délivr...

68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 11 août 2011 et régularisée par la production de l'original le 12 août 2011, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me I. Enard-Bazire, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000025 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 7 octobre 2008...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. ... ...SEARL ENARD-BAZIRE...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE LIMAY, représentée par son maire en exercice, par la Searl Enard-Bazire ; la COMMUNE DE LIMAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706355 du 4 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 15 février 2007 par lequel son maire a rejeté la demande d'autorisation de lotir présentée par la SCI Le trou d'Houillet ; 2° de rejeter la...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2010, présentée pour Mme Marion A, domiciliée ... Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900677 du Tribunal administratif de Dijon du 7 octobre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 18 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Ratte Saône-et-Loire, agissant au nom de l'Etat, a déclaré non réalisable le projet de construction d'une maison individuelle d'habitation sur la parcelle cadastrée B 1061 lui...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Hervé A, demeurant ..., M. Patrice C et Mme Heidi B, demeurant ..., par la Selarl Enard-Bazire ; M. A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0800226-0800250 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 novembre 2007 du maire de la commune de Bois-Guillaume accordant à la SCI du Neufchâtel un permis...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel.... ...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 avril 2011 confirmée par la production de l'original le 18 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DE ROUEN, représentée par son maire en exercice, par Me.Enard-Bazire ; la COMMUNE DE ROUEN demande à la Cour sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative de prononcer le sursis à l'exécution du jugement nos 1001479-1002939 du 15 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen...

60-04-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère indemnisable du préjudice - Autres conditions. Lien... ...ENARD-BAZIRE...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Enard-Bazire, avocat ; M.A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701026 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine soit condamné à l'indemniser des préjudices consécutifs à la fracture du scaphoïde dont il...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...ENARD-BAZIRE ; ENARD-BAZIRE ; MONTESQUIEU AVOCATS...Vu, I, sous le n° 09DA01318, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 septembre 2009, présentée pour la société IKOS ENVIRONNEMENT, dont le siège est rue du Marais Zone Industrielle à Blangy-sur-Bresle 76340, représentée par son directeur général, par Me Enard-bazire ; la société IKOS ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0507325-0507638-0703518-0706304...

...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 25 mars 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé le 8 février 2007 par le maire de la commune de Petite-Ile, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de ce refus ; 2° d'annuler ce refus de permis de construire et le rejet du recours gracieux ; 3° de condamner la commune de Petite-Ile à lui verser la...