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36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère... ...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté en date du 24 septembre 2015 par lequel le président du syndicat mixte Bizi Garbia a prononcé sa révocation à compter du 1er octobre 2015. Par un jugement n° 1502475 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 05 juillet 2018, 16BX01540
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1500507 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2016, M. A... C..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 05 juillet 2018, 16BX01541
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1500375 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2016, M. A... B..., représenté par Me...
...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeG..., Mme H...et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du 7 octobre 2013 par lesquelles le maire de la commune de Sare a rejeté leur demande tendant à ce que leurs contrats de travail de droit privé soient requalifiés en contrats de droit public et de condamner la commune de Sare à verser la somme de 2 990,88 euros à MmeG..., de 15 023, 68 euros à Mme C...et de 1 000 euros à Mme H...en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subi à raison du maintien, selon elles, irrégulier d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 mars 2018, 17PA01266
08-10 Armées et défense. 26-06 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. ... ...ETCHEVERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non-communication des raisons de son exclusion de l'établissement de Tarnos de la société Turbomeca, et d'enjoindre au ministre de la défense, à titre principal, de lui communiquer dans sa totalité le rapport établi par ses services à l'occasion de l'enquête administrative dont il a...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 54-05-03-01 Procédure. Incidents.... ...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 29 octobre 2013 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes CMAL n'a pas renouvelé son dernier contrat à durée déterminée d'enseignante au sein du centre de formation des apprentis dépendant de cet organisme consulaire, expirant le 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1302204 en...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre communal d'action sociale de la commune d'Arcangues à lui verser la somme de 4 651,25 euros au titre de l'indemnité de préavis prévue par les dispositions des articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, la somme de 3 776,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions des articles 45 et 46 du même...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 54-05-03-01 Procédure. Incidents.... ...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes à lui verser les sommes de 8 500 euros et 15 000 euros à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat d'enseignant au sein du centre de formation...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 54-05-03-01 Procédure. Incidents.... ...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes à lui verser les sommes de 6 877,20 euros et 8 336,33 euros à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subis du fait du non renouvellement de son contrat à durée déterminée...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 54-05-03-01 Procédure. Incidents.... ...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes à lui verser les sommes de 7 375,79 euros et 13 969,25 euros à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subis du fait de la rupture de son contrat d'enseignant au sein du centre de...
