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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FAIVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... M'D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 juin 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du 5 octobre 2019 par lequel ladite autorité l'a assigné à résidence. Par une ordonnance n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FAIVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800901 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...FAIVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FAIVRE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coutel. 1. Considérant que M. D..., ressortissant...

...SCP JOURDA FAIVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays de Baud a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement l'Etat, la société EGTP et la société Colas centre ouest, sur le fondement des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, à lui verser la somme de 407 000 euros HT. Par un jugement n°1303360 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Rennes a condamné conjointement et solidairement l'Etat, la SA Colas centre ouest et la SNC Eiffage travaux publics ouest à verser une somme de 211 000 euros...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FAIVRE LOUIS-MICHEL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2017, MM. I...J...et H...E..., la société d'assurance mutuelle Mutuelle des architectes français MAF et la société anonyme EUROMAF, représentés par MeC..., demandent au juge des référés de la cour d'étendre les opérations d'expertise décidées, à la demande de la commune de Camps-sur-l'Isle, par ordonnance dudit juge des référés n° 17BX00555, 17BX00576 du 1er juin 2017 au maître d'oeuvre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AFM AVOCATS ASSOCIÉS FAIVRE-MONNEUSE - ANGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le préfet du Jura a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait présentée pour son épouse et leurs deux filles. Par un jugement n° 1600109 du 23 décembre 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2017, M. C..., représenté par MeG..., demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FAIVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 8 mars 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée faute de satisfaire à cette obligation. Par un jugement n° 1603428 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AFM AVOCATS ASSOCIÉS FAIVRE-MONNEUSE - ANGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2016 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1601867 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Besançon...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FAIVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2015 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée, d'enjoindre sous astreinte au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de...