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| ...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stratégies, conseils, études SCE a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes n° 9211 d'un montant de 11 189,06 euros émis à son encontre par l'agence de l'eau Adour-Garonne le 6 août 2015, ainsi que la décision du 12 novembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1505687 du 21 février 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2018 et 30 octobre 2019, l'agence de l'eau...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS AG Development a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner la commune de Millau à lui verser la somme de 59 800 euros TTC au titre du règlement du solde du lot n° 2 " désamiantage " du marché portant sur les travaux portant sur la dépollution et le désamiantage du site de la rue Mathieu Prévot à Millau, majorée des intérêts moratoires à compter du 1er février 2010 et, d'autre part, de prononcer la...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de les décharger des pénalités pour manquement délibéré correspondantes aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, d'un montant de 121 769 euros, ainsi qu'aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, pour des montants de 3 906...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Blaye à lui verser des rappels d'heures supplémentaires, la somme de 3 400 euros au titre du maintien de son traitement pendant son congé de maladie faisant suite à son accident du service du 21 septembre 2010, une indemnité au titre de la dégradation de ses conditions de santé et du harcèlement moral qu'elle aurait subi, et l'indemnisation de...
19-03-06-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses.... ...FERNANDEZ-BEGAULT;...Vu l'arrêt en date du 21 juin 2012 par lequel la cour, statuant sur la requête de M. et Mme A... B...et M. et Mme D... C...enregistrée sous le n° 10BX01221 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0801840 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation de la commune de Verniolle à leur rembourser la totalité des participations mises à leur charge au titre du...
...FERNANDEZ-BEGAULT ; CABINET CLAMENS CONSEIL ; FERNANDEZ-BEGAULT ; CABINET CLAMENS CONSEIL...Vu I° la requête, enregistrée le 11 décembre 2013 par courriel et régularisée par courrier le 16 décembre 2013, présentée pour la Société BTP Andrieu Construction, dont le siège est ZA de Bel Air avenue des Ebénistes à Rodez 12000, par le cabinet Clamens conseil ; La société BTP Andrieu construction demande au juge des référés de la cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 1300260 du 27 novembre 2013 en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée, au titre des différents désordres...
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...CABINET FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 avril 2011 et le 18 juillet 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01446, présentés pour la société GSM, représentée par sa gérante en exercice, et dont le siège est 807 chemin de Milhet BP 51 à Pernes-les-Fontaines 84210, par MeA... ; La société GSM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902754 du 18 février 2011 par lequel le tribunal...
39 Marchés et contrats administratifs. 39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. 39-03-01 Marchés et... ...CABINET FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2011, sous le n° 11MA02838, pour la société Energys dont le siège est situé ZAC de Figuières, 50 rue du Rajol à Maugio 34130 et l'entreprise méridionale de génie climatique EMGC dont le siège est situé zone euro 2000, 4 rue de l'hotellerie à Caissargues 30132, par Me A...et le mémoire complémentaire du 19 septembre 2011 ; elles concluent : - à ce que la cour réforme le jugement n° 0903145 du 14 avril 2011 en ce...
71-01-001 Voirie. Composition et consistance. Notion de voie publique. 71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements.... ...FERNANDEZ BEGAULT...Vu, enregistrés le 12 janvier 2012 et le 7 février 2012, la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, présentés pour M. et Mme A...C...demeurant..., par Me Fernandez-Begault, avocat ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000064 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2009 par lequel le maire de la commune de...
19-03-06-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Autres taxes ou redevances. Contribution... ...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 2010 par télécopie, régularisée le 25 mai 2010, présentée pour M. et Mme X et M. et Mme Y, demeurant respectivement ... et ..., par Me Fernandez-Begault, avocat ; M. et Mme X et M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801840 du 25 mars 2010 en tant le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Verniolle à leur restituer une partie des participations qu'ils ont...
