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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 décembre 2017, 16NT01114
...FLEURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 9 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Melaine-sur-Aubance a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1401918 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er avril 2016 et le 6 octobre 2016, M.E..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2017, 16NT01149
...FLEURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 octobre 2013 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1406058 du 5 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 avril 2016 et le 21 juin 2017, M. B...E...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2017, 17NT00420
...FLEURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...F...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 octobre 2013 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1406062 du 25 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er février 2017 et le 22 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 juillet 2016, 14VE02832
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...CABINET D'AVOCATS COUDERC-FLEURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON à lui verser la somme de 53 595 euros en réparation des désordres subis par son pavillon, sis 50 rue de l'Église à Verrières-le-Buisson, à la suite de travaux d'enfouissement des réseaux publics d'éclairage, d'électricité et de télécommunication effectués pour le compte de la...
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCM SIMON TIZON MARGUET FLEURY...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX, représentée par son maire en exercice, par Me B...A... ; la COMMUNE DE GOUVIEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001057 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 014 614 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 avril 2014, 13DA01314
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FLEURY...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me D...B...; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203529 du 30 mai 2013 par laquelle la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Oise du 30 août 2012 refusant la restitution de son permis de conduire et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
01-09-01-02-01-04 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...SELARL FLEURY - MARES - DELVOLVE - ROUCHE...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA02481, présentée pour l'EARL Mas des Bressades, dont le siège est Mas du Grand Planiol à Manduel 30129, représentée par son gérant en exercice, par Me B...; l'EARL Mas des Bressades demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000852 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 04 juillet 2012, 12DA00341
54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ... ...SCM SIMON TIZON MARGUET FLEURY COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX, représentée par son maire en exercice, par Me J. Simon, avocat ; la COMMUNE DE GOUVIEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901956 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a prononcé la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle M. Jérôme A a été assujetti au titre de l'année 2008 dans...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 26 mars 2012, 09MA02065
60-02-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...SELARL FLEURY - MARES - DELVOLVE - ROUCHE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02065, présentée pour la SOCIETE NATIXIS FACTOR, dont le siège est au 115 rue Montmartre à Paris 75002, par la Selarl Fleury - Mares - Delvolvé - Rouche, avocats ; la SOCIETE NATIXIS FACTOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607561 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejet...
...SIMON- TIZON- MARGUET- FLEURY...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009, présentée pour la SCI POPE, dont le siège est 10 rue du Mont à Saint-Etienne 42000, représentée par son gérant, et pour la SAS AUTO'NOME, dont le siège est 209 route de Charlieu à Roanne 42300, représentée par son président en exercice ; La SCI POPE et la SAS AUTO'NOME demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607458 du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 176 703,17 euros en réparation des conséquences dommageables de l'exécution du...
