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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 septembre 2008, 07PA01846
...FOISSAC...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2007, présentée pour M. Robert X demeurant ... par Me Foissac ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0017964/2 du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, mises en recouvrement le 31 décembre 1999 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses...
...FOISSAC...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004, présentée pour la société GUADELOUPE MOBILIER, société anonyme, dont le siège est route nationale n° 5 Petit-Pérou à Abymes 97139, par Me Foissac ; la société GUADELOUPE MOBILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-375 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu...
...FOISSAC...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004, présentée pour la société GUADELOUPE MOBILIER, société anonyme, dont le siège est route nationale n° 5 Petit-Pérou à Abymes 97139, venant aux droits de la société Soguamo, par Me Foissac ; la société GUADELOUPE MOBILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-376 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la société Soguamo a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 05 juin 2006, 04PA03113
...FOISSAC ET CARCELERO...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2004, présentée pour la SA BALDAVINE, dont le siège social est sis ..., par Mes Foissac et X... ; la société BALDAVINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0016820 en date du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les bureaux à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 pour des locaux situés au ..., ainsi que les pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de la taxe litigieuse, ainsi que la condamnation l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 08 avril 2005, 01PA01804
...FOISSAC...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001, présentée pour la société SAFBTP, dont le siège est ... Cedex 17 75852, qui succède aux droits et obligations de la société CCME, par le Bureau Francis Lefebvre, société d'avocats ; la société SAFBTP demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9504771 en date du 6 mars 2001 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de la demande de la société CCME tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1988 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer...
...FOISSAC...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2000, sous le n° 00BX2872, la requête présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU LIMOUSIN SELI, dont le siège social est situé ... ; La SOCIETE D'EQUIPEMENT DU LIMOUSIN SELI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 12 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ; 2 de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3 de lui accorder le remboursement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 avril 2004, 00PA02248
...FOISSAC...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2000, la requête présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me FOISSAC, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505019/1 en date du 2 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 40 000 F sur le fondement des dispositions de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 21 octobre 2003, 99BX01312
...FOISSAC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1999, présentée pour la SOCIETE ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., pour le Bureau Francis Lefebvre ; La SA ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge du rappel de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 dans le rôle de la commune de Bassens...
