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...FOUSSARD ; BROUCHOT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 février 2012 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à la SCI 1 rue de la Mire pour la réhabilitation d'un bâtiment situé 1, rue de la Mire. Par une ordonnance n° 1209284 du 25 juin 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de cet arrêt...

...FOUSSARD ; BROUCHOT...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision en date du 23 novembre 2011 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 11030761 du 29 mai 2012, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 23 novembre 2011 et reconnu à M. B...la qualit...

...FOUSSARD ; BROUCHOT...Vu 1°, sous le numéro 342932, le pourvoi, enregistré le 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 090119066/713796 du 2 juillet 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de M. Roudik B, a, d'une part, annulé la décision du 14 septembre 2009 du directeur général de l'Office français de...

...FOUSSARD ; BROUCHOT...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 31 août 2009 et 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 628833/089304 du 19 juin 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de M. Theivendram A, a, d'une part, annulé la décision du 21 mai 2008 de son directeur général rejetant...

...FOUSSARD ; BROUCHOT...Vu 1°, sous le n° 306490, le pourvoi, enregistré le 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 avril 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés, faisant droit à la demande de M. David A a, d'une part, annulé la décision en date du 28 novembre 2005 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION...

...FOUSSARD ; BROUCHOT...Vu, 1° sous le numéro 319242, le pourvoi, enregistré le 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la demande du Comité écologique ariégeois, de l'Association nature Midi-Pyrénées et de France nature environnement, a suspendu l'exécution de la décision en date du 24 avril 2008 du ministre de l'agriculture...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Juge des saisies immobilières - Suspension de la procédure - Demande... ...Avocats : MM. Foussard, Brouchot....Sur le moyen unique : Attendu que suivant un dire d'incident, déposé le 2 mars 1999 M. X... a sollicité la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Financière Uniphénix, en application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, faisant valoir qu'il est en désaccord sur le montant de sa créance ; que le 4 mars 1999, il a déposé devant la commission de surendettement une demande de traitement de...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Effet suspensif non . FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe -... ...Avocats : MM. Foussard, Brouchot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Angers, 2 février 1993, que, par ordonnance du 27 novembre 1991, un juge taxateur a fixé à une certaine somme le montant des frais et honoraires dus à M. Y..., à la suite du dépôt par celui-ci d'un rapport d'expertise ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance rendue par le premier président sur le recours exercé par Mme X...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Avoué du défendeur - Pluralité de demandes... ...Avocats :MM. Foussard, Brouchot....Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Mais sur la quatrième branche du second moyen : Vu l'article 24 du décret du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que des demandes identiques, même formées collectivement par plusieurs demandeurs se trouvant dans des situations identiques, n'ouvrent droit, pour l'avoué du défendeur, qu'à un seul émolument ; Attendu que, pour allouer à la SCP d'avoués un...