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...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; FOUSSARD ; ODENT ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2009 et 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KRENDEL, dont le siège est au Pré Saint Gervais 93310 ; la SOCIETE KRENDEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, après avoir annulé, à la demande de la société INEO EI-IDF, l'article 1er du jugement du 25 mars 2008 du tribunal administratif de Paris, il l'a condamnée solidairement avec...

...FOUSSARD ; ODENT...Vu 1°, sous le n° 317062, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL ANSEL, dont le siège est chez le Docteur Planté BP 194 à Beaune Cedex 21205 ; l'ANSEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 2008 par laquelle le conseil d'administration de la caisse nationale des barreaux français CNBF a refusé de délibérer en vue de distraire les dividendes distribués par les sociétés...

48-02-01-04-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. ÉMOLUMENTS DE BASE. -... ...FOUSSARD ; ODENT...Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2006, présenté pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

...LE PRADO ; FOUSSARD ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DU PUY-EN-VELAY, dont le siège est 12 boulevard Docteur Chantemesse à Le Puy-en-Velay 43012 ; le CENTRE HOSPITALIER DU PUY-EN-VELAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 24 janvier 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant la demande de M. et Mme A tendant à ce que le centre hospitalier...

MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART. L. 551-1... ...FOUSSARD ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION DE PARIS, dont le siège est 193-197 rue de Bercy à Paris 75582 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION DE PARIS SIPPEREC demande au Conseil d'Etat : 1...

...FOUSSARD ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Boubou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 mai 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu le décret n...

54-01-08 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUÊTE - APPEL - IRRECEVABILITÉ POUR DÉFAUT DE PRODUCTION DE LA DÉCISION... ...FOUSSARD ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2003 et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROTS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 janvier...

39-06-01-07-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITÉ... ...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE ; FOUSSARD ; ODENT ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 1999 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'indemnité qu'il a été condamné à verser à la Ville de Paris par le jugement du tribunal...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Assurance - Demande en garantie non formulée en première instance - Intervention volontaire... ...Avocats : MM. Blanc, Foussard, Odent, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Attendu qu' en décembre 1985, la société JCB Ile-de-France a vendu à la société Omnium de traitement et de valorisation OTV un chariot élévateur, lequel a occasionné un accident à son conducteur, M. X..., salarié de la société OTV ; que la société OTV et la CPAM de la Manche, qui avait indemnisé la victime, ont assigné la société JCB Ile-de-France, laquelle avait souscrit un contrat responsabilit...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Praticien consultant... ...Avocats : MM. Foussard, Odent....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., chirurgien, a coté C x 2 les consultations dispensées à divers patients ; que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé au praticien de lui rembourser une somme correspondant à la différence résultant de l'application à ces actes de la cotation CS qu'elle estimait applicable ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Angoulême, 29 juin 1999 a accueilli le recours de l'intéress...