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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis - Dispense par l'employeur - Effets - Obligation de non-concurrence - Date de départ... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., désireux d'acquérir un « bus », a passé commande à la société Sovim et a pris contact, en vue du financement de cet achat, avec les sociétés ACI et M5R Industries société M5R, cette dernière procédant à l'acquisition du véhicule et le lui donnant en location ; que la société M5R, intervenue à l'instance par laquelle M. X... a ultérieurement assigné la société Sovim, mise depuis en redressement...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 13-16. 861 à F 13-16. 870, K 13-16. 874 à P 13-16. 877 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2013 que Mme X... et treize autres salariés ont été engagés par la commune de Saint-Paul en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles, d'agent de brigade des espaces naturels, d'agent polyvalent, de garçon de cour ou encore de médiateur dans le cadre d'une succession de...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 janvier 1996 par l'association Institut de recherches en sciences économiques et sociales IRES où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'administrateur de réseau a été licencié le 5 février 2010 pour motif économique ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié fait valoir...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2013, que M. X..., employé par la communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique et affilié à ce titre à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir la condamnation de la Ville de Paris à procéder à son affiliation à l'Institution de retraite...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'elle vise l'article R. 49-6 du code de procédure pénale : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2013, que, le 4 octobre 2010, M. X... a reçu notification d'un avis d'opposition administrative émis par le trésorier principal de Paris amendes 2e division le trésorier, auprès de son employeur, pour le recouvrement d'amendes forfaitaires majorées relatives à des infractions commises de 2004 à 2008 ; qu'après...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 janvier 2013, que M. X... est entré au service de la société Transports Lacassagne le 5 octobre 1992 en qualité de chauffeur poids lourd ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les parties s'opposent sur les engagements souscrits dans le cadre d'une convention et que l'une des parties prétend que les termes de...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Créatis que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Donne acte à la société Créatis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 64 et 71 du même code ; Attendu que l'emprunteur qui demande à être déchargé de son obligation de...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2013, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 14 novembre 2012, pourvoi n° 11-20. 225 que Mme X... a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle ; que le conseil de l'ordre a refusé son inscription au...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 mai 2013, que Mme X..., salariée de la société Safen la société, a été victime, le 11 avril 2007, d'un accident, dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse ; qu'elle a déclaré une lésion constatée le 1er juin 2007 qui a, à son tour, été prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle ; que, sollicitant...