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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2016, 16BX01717
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...ARMOUDOM GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion la condamnation de la commune de Saint-Denis à lui verser une provision de 8 417,71 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du reclassement indiciaire auquel il a été procédé lors de sa nomination en qualité d'adjoint technique territorial de 2ème classe, et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 2 000 euros...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...WEPPE-LEFRANC-GABRIEL-POULAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...épouseA... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais du 2 juillet 2015 lui refusant une carte de résident en qualité de salarié, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1509178 du 16 février 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
...SELARL CABOUCHE - GABRIELLI - MARQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, en réparation des désordres affectant le bâtiment annexe de la préfecture, de : 1° condamner solidairement M.C..., M.D..., la GEC Ingénierie et la société NFI Nofrag à payer à l'Etat une indemnité de 318 132,85 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de règlement des travaux avancés et les intérêts échus depuis au moins une année étant capitalisés, au titre des vitrages opalescents et de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 juillet 2016, 15DA01849
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...WEPPE-LEFRANC-GABRIEL-POULAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...G...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2015 du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1505587 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2015, 13LY03440
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP SAUL GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de la commune du Touvet 38660 à lui verser une indemnité de 475 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du classement en zone N de terrains lui appartenant. Par un jugement n° 1001024 du 31 octobre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 juin 2015, 13NT01477
...GABRIEL...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour la société civile agricole Gillard Père et Fils Champignonnières Lochoises, dont le siège est 52 bis, rue Balzac à Loches 37600, par Me Gabriel, avocat ; la société Gillard demande à la cour : 1° d'infirmer le jugement n° 1103919 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2011 par lequel le maire de la Commune de Loches l'a mise en demeure d'entreprendre dans un délai de deux mois des travaux de confortement de la carrière souterraine du " Rocard " selon le...
| CEDH, AFFAIRE DEVRIENDT c. BELGIQUE, 2015, 001-152350
...DE BECKER A. ; GABRIELS I. ; VAESSEN M....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DEVRIENDT c. BELGIQUE Requête no 32001/07 ARRÊT STRASBOURG 17 février 2015 DÉFINITIF 17/05/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Devriendt c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Işıl Karakaş, présidente, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 mars 2014, 11PA01480
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...GABRIEL...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011, présentée pour la sociétéB..., dont le siège est 27 rue des Abbesses ZI de de la Pâture à Crécy-la-Chapelle 77580, la SCI de Villiers, dont le siège est 27 rue des Abbesses ZI de la Pâture à Crécy-la-Chapelle 77580, M. et Mme A... et Xénia MilkhailovnaB..., demeurant..., par Me C... ; la société B...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601936/6 du 20 décembre 2010 par lequel le Tribunal...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCAT GABRIEL NOUPOYO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 17 octobre 2012 et le 10 décembre 2012, présentés pour M. B...A..., détenu à..., par Me Noupoyo ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203249 du 19 septembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 septembre 2012 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français...
54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ...GABRIEL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2012, présentée pour l'union des syndicats des propriétaires du village des Villards, dont le siège est 1 rue du Prieuré à Courgeon 61400, l'union des syndicats des propriétaires du village du Charvet, dont le siège est rue de Malte à Paris 75012, et M. et Mme A..., domiciliés... ; L'union des syndicats des propriétaires du village des Villards, l'union des syndicats des propriétaires du village du...
