Recherche de avec pour avocat GAJU et GOLAB dans la jurisprudence francophone

...CABINET GAJU et GOLAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Investissement et Développement, représentée par son liquidateur la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Axym, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er décembre 2013 au 31 octobre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1925729/2-1 30 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-04-01-01-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...GAJU et GOLAB;GAJU et GOLAB;GAJU et GOLAB;GAJU et GOLAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Poitiers la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. La société de fait A... a demandé au tribunal...

54-03-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référés spéciaux tendant au prononcé d`une... ...GAJU et GOLAB...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, M. E... C..., Mme D... B..., épouse C..., et la société de fait C..., représentés par Me A..., demandent au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement, en ce qui concerne M. et Mme C..., des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et, s'agissant de la société de...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre... ...GAJU et GOLAB...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Eco Net System a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2011, ainsi que des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2008 à 2011, et des pénalités y afférentes. Par un...

19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la... ...GAJU et GOLAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeA..., liquidateur judiciaire de la société Eco Net System, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation de participation des employeurs à la formation professionnelle continue à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400786 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...GAJU et GOLAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeA..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eco Net System, a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamée au titre des mois de décembre 2011 et janvier 2012. Par un jugement n° 1400785 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2015, MeA...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...GAJU et GOLAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeA..., liquidateur judiciaire de la société Eco Net System, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamée au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. Par un jugement n° 1400787 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2015...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET GAJU et GOLAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Faria Immobilier a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2008 et 2009, ainsi que des intérêts de retard correspondants et, d'autre part, la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-06-02 Contributions et... ...CABINET GAJU et GOLAB...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2013, présentée pour la SCI Faria Immobilier Résidence le Castel, dont le siège est au 39 rue Adolphe Besson à Chelles 77500, représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP Angel-Hazane, par MeB... ; la SCI Faria Immobilier Résidence le Castel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901442/7 et n° 0904577/7 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses...

...GAJU et GOLAB...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012, présentée pour la société civile immobilière SCI Domaine du Vieux Moulin, représentée par MeA..., ès qualités de mandataire liquidateur, dont le siège est 49-51 avenue Salvador Allende à Meaux 77100, par MeB... ; la SCI Domaine du Vieux Moulin, représentée par MeA..., ès qualités de mandataire liquidateur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901434/7, 0906634/7 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...