Recherche de avec pour avocat GALI dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 28 résultats trouvés :
335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...GALI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 8 avril 2011, régularisée le 10 mai 2011, sous le n° 11BX00890, présentée pour M. Karim A demeurant chez Mme B, ..., par Me Gali, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101244 en date du 28 mars 2011 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2011 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite...
...JOSE GALAS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 septembre 2009 sous le n° 09BX02317, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300608 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision en date du 22 mai 2003 par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté la demande d'indemnisation des préjudices subis par M. Jean X à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...
...GALI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2009, présentée pour M. Constantin X demeurant ..., par Me Gali, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 mars 2009 portant reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3 d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 mars 2008, 07NT03109
...CAVALOC-LE GAL...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007, présentée pour Mme Charlotte X, demeurant ..., par Me Cavaloc-le Gal, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2501 en date du 18 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2007 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de sa...
...GALES...Vu la requête enregistrée au greffe le 16 septembre 2005, présentée pour la SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA, dont le siège est Rua dos Murças - 68-3 Funchal Madiera 9000 au Portugal ; LA SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 juillet 2005 qui n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1993, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes, en ne lui accordant que la décharge des majorations pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 février 2008, 07NT00731
...GALES...Vu le recours, enregistré le 23 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 03-3441 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande présentée par M. et Mme X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et intérêts de retard restant en litige au titre des années 1998 et 1999 et a condamné l'Etat à verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rétablir M. et Mme...
...GALES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 2005, sous le n°05BX02028, présentée pour Mme Maryse X, demeurant ..., par maître Gales, avocat ; Mme Maryse X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200683-2, en date du 28 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1999, ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée CSG, de contribution au remboursement de la dette sociale CRDS et de prélèvement social afférents ; 2° de...
...GALES...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Gales ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0004321 du 13 juillet 2004 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996 ainsi que le surplus des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative...
...GALES...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Gales ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003064 - 0100152 du 13 juillet 2004 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ainsi que des intérêts de retard dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...
...GALI...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01571, présentée par le PREFET DE LOIR-ET-CHER ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 25 juin 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays de renvoi ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
