Recherche de avec pour avocat GAY dans la jurisprudence francophone - page 10
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...GAY...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour Mme Mireille X, élisant domicile ..., par Me Gay, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-00739 rendu le 1er juin 2007 par le Tribunal administratif de Nice, qui a rejeté pour irrecevabilité la requête de Mme X tendant à la condamnation de France Télécom à lui verser diverses sommes en réparation de préjudices subis du fait d'un refus de mutation entaché d'illégalité ; 2° de condamner France Télécom à lui verser 140 000 euros au titre des préjudices en litige et 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans...
...GAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2005 sous le numéro 05BX00612, et le mémoire enregistré le 11 mai 2005, présentés pour Mme Sylviane X, demeurant ..., par Me Gay, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0249 du 13 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit constatée l'inexistence des délibérations des 11 avril et 26 septembre 2001 du conseil municipal de la commune de Roura, et subsidiairement à l'annulation de ces délibérations, et à ce qu'elle soit déclarée propriétaire de la parcelle cadastrée AB74. 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 28 juin 2007, 06NC00171
...BESSARD - GAY - PEYRONEL...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée pour le DEPARTEMENT DU JURA, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, 17 rue Rouget de Lisle à Lons-le-Saunier 39039, par la SCP Coppi-Grillon-Brocard ; le DEPARTEMENT DU JURA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300591 en date du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de l'association agréée de Clairvaux-les-Lacs pour la pêche et la protection du milieu aquatique, annulé l'arrêté du 7 août 2002 par lequel le préfet du Jura lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21 juin 2007, 06NC00164
...BESSARD - GAY - PEYRONEL ; BESSARD - GAY - PEYRONEL ; BESSARD - GAY - PEYRONEL...Vu I la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 sous le n° 06NC00164, présentée pour l'ASSOCIATION AGREEE DE CLAIRVAUX LES LACS POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE AAPPMA, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Clairvaux-les-Laix 39130, représentée par son président en exercice, par Me Peyronel ; l'ASSOCIATION AGREEE DE CLAIRVAUX LES LACS POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300415-0300503 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif...
...GAYE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 12 décembre 2003 et en original le 15 décembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN 32300 représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de Mme Y, annulé la délibération de son conseil municipal du 3 juillet 2002 ainsi que la décision de son maire du 8 août 2002 relatives à la préemption du terrain de Mme Y et l'a condamnée, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à payer la somme de 800...
...GAY...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX00600, présentée par le PREFET DE LA GUYANE ; Le PREFET DE LA GUYANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 7 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2001 par lequel le maire de la commune de Matoury a prorogé le permis de construire accordé le 9 décembre 1999 à la SCI Terca pour l'édification d'un centre commercial ; 2° d'annuler cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 09 juin 2005, 03NC00239
...BESSARD - GAY...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 complétée par un mémoire enregistré le 20 août 2003, présentée pour M. et Mme Michel X, élisant domicile ..., par Me Christophe Gay, avocat associé du Barreau de Lons-le-Saunier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1368 en date du 30 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande, tendant à obtenir la réduction du supplément d'impôt sur le revenu, auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de leur accorder la décharge demandée, soit 123 305 euros en droits ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 13 octobre 2004, 00PA02426
...GAY...Vu, enregistrée le 28 juin 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Fernand X, élisant domicile ... par Me Gay, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 983729-992619 en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il estimait être titulaire à la fin de l'année 1997 et sa demande de réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 1994 au 31 décembre 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2...
...GAY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2001 sous le n° 01BX00325 la requête présentée pour M. Jean-Pierre Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 janvier 2001 en tant que le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 20 novembre 2000 en vue de la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Cayenne ; - d'annuler lesdites élections tout au moins dans la catégorie services sous section entreprise de services de plus de 10 salariés...
