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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 19NT02058
...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Flèche a demandé au tribunal administratif de Nantes, premièrement, de condamner solidairement la société Socotec Construction, la société E... Architectures et M. I... à lui verser une somme de 60 204,91 euros au titre des désordres d'étanchéité affectant les " prémurs " et de déclarer que la responsabilité décennale de la société Chailleux Père et Fils est engagée du fait de ces désordres, deuxièmement, de déclarer que la responsabilité décennale de la société Chailleux est engagée au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 juin 2020, 19NT03374
...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Maixent a ordonné la fermeture partielle de l'établissement " gîte des Cailletières ", au lieu-dit " Les Cailletières ", sur le territoire de la commune de Saint-Maixent, à titre subsidiaire, d'abroger à compter du 24 septembre 2018 l'arrêté du 21 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Maixent a ordonné la fermeture partielle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 février 2020, 19NT01415
...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 avril 2018 par lequel le maire de Mortagne-au-Perche a délivré à M. et Mme C... B... un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 1802046 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2019, sous le n° 1901415, Mme A... I..., représentée par Me H..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 décembre 2017, 16NT01414
...SCP GODARD DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'association CRDC - Le lieu unique à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1507335 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 mai 2016 et le 20 décembre 2016, MmeD..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 mai 2017, 15NT02796
...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2012 par lequel le maire de la commune de Cérans-Foulletourte l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de deux mois et d'enjoindre à cette autorité d'effacer de son dossier administratif toute trace de la sanction disciplinaire. Par un jugement n° 1205176 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et enjoint au maire de Cérans-Foulletourte de procéder à la suppression, dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 mars 2017, 15NT01699
...SCP DELAGE BEDON ROUXEL ; SCP DELAGE BEDON ROUXEL ; SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Le Mans Métropole a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement M. A...B..., la SAS Best Foucault, la Socotec et la SARL CCV à lui verser une somme totale de 143 458,42 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des désordres affectant la passerelle de l'Arche de la nature. Par un jugement n° 1104284 du 8 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a : - condamné solidairement M.B..., la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 décembre 2015, 14NT00024
...SCP HAY LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sauvegarde Nature Paysage Environnement et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 6 juillet 2010 du conseil municipal de Changé approuvant la révision simplifiée n°5 de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1006323 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 6 juillet 2010 du conseil municipal de Changé. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 janvier 2014 et 18 août 2015, la...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...GODARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Terres de demain, d'une part, M. B... E..., M. H...J..., L'EARL J..., Mme O...D..., Mme Q...D..., Mme R...T..., M. L... U..., M. S...F..., M. L...P..., Mme K...X..., Mme V... G...et Mme N...G..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Gironde sur leurs demandes tendant à l'abrogation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 décembre 2015, 13NT00187
...GODARD...Vu l'arrêt en date du 15 mai 2014, par lequel la Cour Administrative d'Appel de Nantes, a, sur la requête n° 1300081, présentée par la caisse régionale d'assurance maladie de l'Orne, ordonné une expertise contradictoire entre les partie qui sera réalisée par un collège de deux experts, l'un spécialisé en neurochirurgie, l'autre spécialisé en chirurgie viscérale ; Vu l'ordonnance du 20 juin 2014 désignant le docteur Yvon Guegan, en qualité d'expert ; Vu l'ordonnance du 11 juillet 2014 accordant au docteur Yvon Guegan une allocation provisionnelle de 1 500 euros à valoir sur le montant des frais d'expertise ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 novembre 2014, 13NT00180
...SCP HAY LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par Me Marcel, avocat au barreau de Laval ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905274 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2009 du maire de La Fontaine-Saint-Martin délivrant à M. et Mme B... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit "Les Coulées" ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la...
