Recherche de avec pour avocat GOUBIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2008, sous le n°08MA04271, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0707900 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à Mme X une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, ainsi qu'une indemnité équivalente au montant total de sommes qu'elle aurait dû percevoir au titre du revenu minimum d'insertion pour la période allant du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 octobre 2009, 09NT00758
...GOUBIN...Vu la requête enregistrée le 30 mars 2009, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau d'Argentan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2101 du 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant trois points du capital des points affectés au permis de conduire de l'intéressé consécutivement à l'infraction commise le 12 décembre 2006 et l'informant de la perte de validité de ce titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 octobre 2009, 08NT01155
...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; Le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-11 du 14 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 4 décembre 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X et portant obligation pour celui-ci de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 juin 2009, 08NT03470
...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008, présentée pour M. Eric Y, demeurant chez Mme Z, ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. Eric Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3628 du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2008 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 11 juin 2009, 08NT03047
...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008, présentée pour M. Caleb X, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. Caleb X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2766 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2008 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 11 juin 2009, 08NT03157
...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. Joseph X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2157 du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2008 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté en tant qu'il fixe le Congo comme pays de destination...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 mai 2009, 08NT02291
...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2008, présentée pour Mme Lucienne X épouse Y, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1073 en date du 15 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2008 du préfet de la Manche portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Manche, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 avril 2009, 08NT02261
...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2022 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 10 avril 2008 pris à l'encontre de M. Ucha X et portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et a condamné l'Etat à verser à l'avocat de ce dernier la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande de M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 février 2009, 08NT02296
...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2008, présentée pour M. Ersin X, élisant domicile ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3111 du 11 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2008 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet de la Mayenne a rejeté le recours gracieux formé par lui le 21 mai 2008 ; 2° d'annuler lesdits arrêté et décision ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 26 décembre 2008, 08NT02226
...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008, présentée pour Mme Hanim X, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2153 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2008 du préfet des Côtes d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la...
