Recherche de avec pour avocat GOUBIN dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 juin 2006, 05NT01526
...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2005, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 03-662 et 04-4045 en date du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 26 juillet 2002 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant l'admission au séjour de son fils mineur et de son épouse dans le cadre du regroupement familial et de la décision du 14 octobre 2002 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 26 mai 2006, 06NT00780
...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006, présentée pour M. Cyriaque X, demeurant ..., par Me Mikaël Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-881 du 6 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 1er mars 2006, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit et, d'autre part, de l'arrêté du même jour le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 03 mars 2006, 05NT01752
...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005, présentée pour M. Hikmet X, demeurant chez M. Y X, ..., par Me Mikaël Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4042 du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2005 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 03 mars 2006, 05NT01753
...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005, présentée pour Mme Hacer X, demeurant chez M. Ferman Y, ..., par Me Mikaël Goubin, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4041 du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2005 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 02 décembre 2005, 05NT01649
...GOUBIN...Vu la requête en opposition, enregistrée le 28 septembre 2005, présentée pour M. Ali X, en rétention à la brigade de gendarmerie de Saint-Aubin-du-Cormier 35140, par Me Goubin ; M. Ali X demande à la Cour : 1° de déclarer non avenu son arrêt n° 05NT00278 du 13 mai 2005 par lequel elle a annulé le jugement du 4 février 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé l'arrêté du 2 février 2005 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'ordonner la suspension de cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 28 octobre 2005, 05NT01551
...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005, présentée pour M. Kamay-Cibang X, domicilié ..., par Me Mikaël Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2834 du 21 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 30 juin 2005, décidant sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant la république démocratique du Congo comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler cet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 22 avril 2005, 05NT00208
...GOUBIN...Vu les requêtes, enregistrées le 4 février 2005 sous les numéros 05NT00208 et 05NT00209, présentées pour M. Loth X et Mme Judith X, élisant tous deux domicile au ..., par Me Mikaël Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 04-4445 et 04-4446 du 3 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 26 novembre 2004 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé leur reconduite à la frontière et a fixé le Tchad comme pays de destination ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 27 juin 2003, 00NT01984
...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2000, présentée pour Mme Irène X, demeurant ..., par Me Mikaël GOUBIN, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1163 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté notifié le 26 septembre 1996 par lequel le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a prononcé sa réintégration à la date du 1er septembre 1996 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser ses traitements, indemnités et complément familial pour la...
