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...GOUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE POINTE A PITRE, représentée par son maire, par Me Gout ; La COMMUNE DE POINTE A PITRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la délibération en date du 15 février 2000 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE POINTE A PITRE a approuvé le budget primitif de la commune pour l'année 2000 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X, M. Y et M. Z devant le Tribunal administratif de Basse-Terre ; 3° de mettre à la charge de M...
...SCP GOUT-DIAS ET ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 24 juillet et le 19 septembre 2006, présentée pour M. Rachid X, élisant domicile ..., par la scp Gout-Dias et associés, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 13 juin 2006 par lequel le préfet de la Corrèze a décidé respectivement de sa reconduite à la frontière et du pays de destination ; 2° d'annuler ces arrêtés pour excès de...
...SCP GOUT DIAS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004, présentée pour la SOCIETE INFOCOM SERVICE, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Ussac 19270, représentée par sa gérante en exercice, par la SCP Gout-Dias, avocats ; la SOCIETE INFOCOM SERVICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01 / 712, en date du 8 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2000 de la commission permanente du conseil général de la Corrèze rejetant son offre en vue de l'attribution du contrat délégation du service...
...SCP D'AVOCATS GOUT-DIAS...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX01997, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Gout-Dias ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 avril 2002 par laquelle le maire de la commune de Cublac l'a suspendue de ses fonctions ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner la commune de Cublac à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de...
...SCP GOUT-DIAS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2004, la requête présentée par le PREFET DE LA CORREZE ; Le PREFET DE LA CORREZE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme X, la décision en date du 6 juin 2002 par laquelle il a refusé de délivrer à cette dernière un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Limoges ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de...
...SCP GOUT-DIAS ET ASSOCIÉS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2006 sous le n° 06BX00480 la requête présentée pour M. Ahmed X demeurant chez Mme Nefiye X ... par la SCP d'avocats Martine Gout - Eric Dias et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 2 février 2006 par lesquels le préfet de la Corrèze a décidé de le reconduire à la frontière à destination de la Turquie ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° de condamner l'Etat à payer à son conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 02NC00975
...UETTWILLER GRELON GOUT CANAT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2002, présentée pour la SOCIETE EDL COMMUNICATION PUBLIQUE, dont le siège est ..., par la SCP Uettwiller Grelon Gout, Canat et associés, avocats au barreau de Paris ; la SOCIETE EDL COMMUNICATION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00468-00901 en date du 4 juin 2002 en tant que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires n° 783, 784 et 2834 émis par la commune de Saint-Dié-des-Vosges en exécution d'un marché portant sur la fourniture du...
...SCP GOUT DIAS ET ASSOCIES...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 2 décembre 2002, présentée pour M. Bernard X , demeurant ..., par la scp Gout-Dias, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 JUILLET 2002 en tant que le Tribunal administratif de Mamoudzou ne l'a déchargé qu'à hauteur d'une somme de 652,94 euros de la somme de 3 249,30 euros ayant fait l'objet d'un avis à tiers détenteur émis le 26 avril 2001 par le trésorier payeur général de Mayotte et a rejeté ses conclusions tendant au remboursement de la somme de 1 189,10 euros, correspondant à un trop perçu de traitement et à la...
...GOUT...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003, présentée par Me Marie Agnès DUMOULIN MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE COMPAGNIE CARIBEENNE DE CONSTRUCTIONS, dont le siège est n° 66 du Morne Ninine La Marina Le Gosier 97190, par Me Gout ; Me DUMOULIN MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE COMPAGNIE CARIBEENNE DE CONSTRUCTIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2002 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. X ; 2° d'annuler...
...SCP GOUT DIAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2002, présentée pour Mlle Catherine X, domiciliée au lieudit ... par la SCP Gout, Diaz ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 15 juillet 1999 rejetant sa demande d'autorisation de créer une officine de pharmacie, à titre dérogatoire, sur le territoire de la commune de Saint-Viance ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme...
