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...GRAVELEAU...Vu le recours, enregistré le 28 mars 2007, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404691/3 et n° 0405372/3 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge M. Stéphane X des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. X a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même période ; 2° à titre principal, de remettre intégralement à la charge de M. X les impositions...

...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour Mlle Jeannette X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Graveleau ; Mlle X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0104727/1-3 du 30 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 en télécopie et le 26 juillet 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL JIN JIN PACIFIQUE COMPAGNIE, ayant son siège 15, rue Léonard de Vinci à Antony 92160, représentée par Me Graveleau ; la SARL JIN JIN PACIFIQUE COMPAGNIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404335 en date du 3 mai 2007 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la rectification du résultat déficitaire fixé par l'administration au titre de son exercice clos en 1997 ; 2° de rectifier...

...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Graveleau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-6295 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée JIN JIN PACIFIQUE COMPAGNIE, dont le siège social est situé 15 rue Léonard de Vinci à Antony 92160, par Me Graveleau ; la société JIN JIN PACIFIQUE COMPAGNIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0111842, 0304171, 0311550, 0311560 en date du 2 août 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Paula X, demeurant ..., par Me Graveleau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500190 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions supplémentaires contestées ; 3° de mettre...

...GRAVELEAU...Vu, la requête enregistrée le 12 juin 2006, présentée pour M. See Hoo X, demeurant ... , par Me Graveleau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102030/1-2 en date du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...GRAVELEAU...Vu, la requête, enregistrée le 12 juin 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. See Wai X, demeurant ... à Paris par Me Graveleau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102039/1-2 en date du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...GRAVELEAU...Vu le recours, enregistré le 12 mai 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 031275 du 30 novembre 2004 en tant qu'il a réduit la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. X a été assujetti au titre de l'année 2000 en lui accordant le bénéfice du crédit d'impôt résultant des travaux de remplacement d'une chaudière à fioul pour un montant de 5 529, 46 euros 36 270, 90 francs ; 2° de...

...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... par Me Graveleau ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404946 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 mis en recouvrement le 15 mai 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros en application...