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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 décembre 2017, 17NT03155
...CABINET JEAN GRESY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...A...et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France CRRV rejetant son recours formé contre la décision du 25 mai 2015 prise par les autorités consulaires françaises en poste à Djibouti République de Djibouti leur refusant la délivrance d'un visa de court séjour. Par jugement n° 1507727 du 20 septembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision implicite de la CCRV et a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 octobre 2017, 16VE00490
54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement... ...CABINET JEAN GRESY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saphyr, M. F...A...et M. D...H...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt a sursis à statuer sur la demande de permis de construire déposée par la SCI Saphyr, ensemble la décision du 19 septembre 2011 et l'arrêté du 3 octobre 2011 du maire de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 janvier 2017, 15VE01745
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CABINET JEAN GRESY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI MADISON 2 a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 19 juillet 2013 par laquelle le maire d'Argenteuil a décidé de préempter les lots n° 8 et 9 d'un bien immobilier situé 120-124 avenue Jean Jaurès à Argenteuil. Par un jugement n° 1307352 du 7 avril 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
40-02 Mines et carrières. Carrières. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.... ...CABINET JEAN GRESY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense de la vallée de la Charraud ADEVAC a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2010 par lequel le préfet de la Charente a autorisé la société Lafarge Ciments à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire et d'argile sur le territoire de la commune de la Couronne au lieu-dit " Les Chaumes de la Bergerie " avec des nouvelles limites...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 octobre 2016, 15NT00424
...CABINET JEAN GRESY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl AndréC..., M. A...C...ainsi que la Sci du Domaine de Bellevue ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er décembre 2009 par laquelle le directeur régional de l'équipement de Bretagne a rejeté leur proposition d'aménagement d'un accès à leur commerce d'épicerie débit de boissons situé à proximité de la RN 24 au niveau de l'échangeur de Bellevue sur la commune de Bréal-sous-Montfort, l'avis d'appel public à la concurrence publié le 23 décembre 2009, la décision du 6 avril 2010 par laquelle le directeur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 octobre 2016, 14VE02668
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-06-06-01 Procédure.... ...CABINET JEAN GRESY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Bruno MARTIN a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Ollainville à lui verser une somme totale de 187 478,49 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité de l'arrêté du 5 février 1996 par lequel le maire de ladite commune a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 0907812 du 30 juin 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 juin 2015, 14VE00917
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...CABINET JEAN GRESY...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2014, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER JEAN-MARTIN CHARCOT dont le siège est 30 avenue Marc Laurent à Plaisir 78370, par Me Azan, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER JEAN-MARTIN CHARCOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002623 du 28 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de MmeD..., la décision par laquelle son directeur a mis fin à son contrat de travail au terme de sa période...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 avril 2015, 13VE02659
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-025-02... ... JEAN GRESY...Vu, I, sous le n° 13VE02659, la requête enregistrée le 2 août 2013, présentée pour Mme E...B..., demeurant..., par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et associés, avocats ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007089 du 14 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme A...F..., l'arrêté en date du 8 juin 2010 par lequel le maire de la commune lui a délivré un permis de construire une maison à usage...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 27 février 2014, 12VE02533
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET JEAN GRESY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. A...E..., demeurant..., par Me Gresy, avocat ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901568 en date du 30 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le maire de Houilles a accordé un permis de construire à M. F...pour la surélévation d'une maison individuelle 53 bis rue Victor Hugo ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner solidairement la commune de Houilles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 avril 2013, 11PA05382
...GRESY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2011 et 10 janvier 2012, présentés pour M. A... C...et Mme G...C..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811156/6-1 du 28 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à leur verser la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fils H...C...à l'occasion de sa prise en charge par l'hôpital Cochin en 2005 et 2006 ; 2° d'ordonner, avant dire droit, une nouvelle...
