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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 janvier 2014, 12VE01597
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GUEGUEN-CARROLL...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Gueguen-Carroll, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105684 du 27 février 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 12 mai 2008, 1er mai 2009, 1er décembre 2009, 18 mars 2010 et 5 mai 2010...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GUEGUEN-CARROLL...Vu le recours, enregistré le 20 avril 2011, présenté pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004211 en date du 22 février 2011 du magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé d'une part, sa décision 48 SI du 23 juillet 2010 portant invalidation du permis de conduire de M. B...A..., d'autre part, les décisions de retrait de points afférent aux infractions...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 04 avril 2013, 11VE01507
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GUÉGUEN-CARROLL...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Guéguen-Carroll, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101893 en date du 22 mars 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48SI " du ministre chargé de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions de retraits de douze...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 06 décembre 2012, 11NT02843
...GUEGUEN-CARROLL...Vu le recours, enregistré le 2 novembre 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 1100268 en date du 13 octobre 2011 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a annulé ses décisions retirant deux, quatre, deux, deux et quatre points du permis de conduire de Mme X à la suite des infractions commises par celle-ci les 15 novembre 2003, 5 juillet 2005, 10 octobre 2007, 6 décembre 2008 et 13 juin 2010, ainsi que la décision du 1er octobre 2010 constatant la perte de validité du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 juillet 2012, 11NT02077
...GUEGUEN-CARROLL...Vu le recours, enregistré le 28 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour d'annuler le jugement n° 10-4429 du 10 juin 2011 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans, en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Georges X, la décision procédant au retrait de quatre points du capital des points affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 21 novembre 2009...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GUEGUEN-CARROLL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2010 sous le n° 10MA02620, présentée par Me Gueguen-Carroll, avocat, pour M. Mansour A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906176 du 17 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision référencée n° 48 SI du 8 septembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui "enjoignant de ne plus...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 juin 2012, 11VE03333
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GUEGUEN-CARROLL ; GUEGUEN-CARROLL ; GUEGUEN-CARROLL...Vu 1° la requête, enregistrée le 16 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 11VE03333, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Gueguen-Carroll, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008705 du 18 juillet 2011 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 avril 2012, 11NC00718
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GUEGUEN-CARROLL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2011, présentée pour M. Davut A, demeurant ..., par Me Guéguen-Carroll, avocat; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1100328 en date du 17 mars 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 octobre 2010, portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GUEGUEN-CARROLL...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 par télécopie, régularisée le 17 décembre 2010, présentée pour M. Jean-Paul X demeurant ..., par Me Guegen-Carroll, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902874 du 11 octobre 2010 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales opérant un retrait de deux...
...GUÉGUEN-CARROLL...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 par télécopie, régularisée le 17 décembre 2010, présentée pour M. Jean-Paul X demeurant ..., par Me Guegen-Carroll, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902877 du 11 octobre 2010 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales opérant un retrait de six points de son permis de conduire à raison d'une infraction commise le 16 juillet 2008 à Saint-Palais sur mer...
