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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARLU HAGEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans. Par un jugement n° 2215243 du 22 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant...

...HAGEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako République du Mali lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour, en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par un jugement n°2101418 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours...

...HAGEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 août 2021 de l'autorité consulaire française à Tunis Tunisie refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 2200255 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en...

...SELARLU HAGEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et a mis fin à son récépissé de demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2106583 du 11 mars 2022 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, M. B..., représenté par Me Hagege, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2022 par lequel le tribunal...

...HAGEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour, en qualité d'étudiant. Par un jugement n°2200255 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. A... le visa de long...

...SELARLU HAGEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet du territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de cinq mois et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2101815 du 13 octobre 2021, la magistrate désignée...

...SELARLU HAGEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2009637/6-2 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de trois mois à compter de la notification...

...HAGEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2021923 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, Mme B..., représentée par Me Hagege, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2021923 du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARLU HAGEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2021460/1-3 du 26 mars 2021 le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa requête. Procédure...

...HAGEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Bamako République du Mali du 9 septembre 2020 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par un jugement n°2101418 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de...