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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 19DA01801
...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande d'autorisation de travail et sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a obligé à remettre son passeport ou son document d'identité et l'a obligé à se présenter une fois par semaine pour justifier de ses diligences dans la préparation de son départ et d'enjoindre au préfet de l'Oise, dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 02 juin 2020, 18DA00774
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 octobre 2015 par lequel le maire d'Avrechy a retiré le permis de construire né du silence gardé sur sa demande du 4 juin 2015 portant sur la réalisation d'une habitation individuelle et lui a refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1503778 du 6 février 2018, le tribunal administratif d'Amiens a...
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2013 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré cessibles au profit de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte, les terrains nécessaires au projet d'extension de la zone d'activités " des Cornouillers ", sur le territoire de la commune de Sacy-le-Grand. Par un jugement n° 1400417 du 17 mai 2016...
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 20 septembre 2013 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré cessibles au profit de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte, les terrains nécessaires au projet d'extension de la zone d'activités " des Cornouillers ", sur le territoire de la commune de Sacy-le-Grand. Par un jugement n° 1400412 du 17 mai 2016, le...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-01-04-03 Contributions et... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des intérêts et majorations y afférentes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 588 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 septembre 2017, 15NT03689
19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SCP HAMEAU GUERARD BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1402878 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2015 et des...
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1301377 du 20 novembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 octobre 2016, 15NT00195
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SCP HAMEAU GUERARD BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303423 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 19 juin 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501329 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. D... E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31...
