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335-03-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Procédure.... ...HAMMAMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son placement en rétention...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 février 2016, 14PA05072
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...HAMMAMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les décisions du 10 avril 2014 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part, l'arrêté du 7 octobre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1408860 du 11...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 octobre 2014, 14PA01433
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HAMMAMI...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1311835/3-1 du 3 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle doit être éloignée ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 juin 2013, 12PA02530
335-02-02 Étrangers. Expulsion. Motivation. ... ...HAMMAMI...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012, présentée pour Mme B...E...D...épouseC..., demeurant au..., par Me A...; Mme B...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 112069/5-2 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 octobre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 juin 2013, 12NT01997
...HAMMAMI...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant.... 124 à Rueil-Malmaison 92500, par Me Hammami, avocat au barreau de Paris ; M. B... C...ssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-10239 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 11 décembre 2012, 12PA00912
...HAMMAMI...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour M. Khaled B, ..., par Me Hammadi ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122335/8 en date du 23 décembre 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2011 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 02 novembre 2010, 09PA06128
...HAMMAMI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre et 4 novembre 2009, présentés pour M. Miantao A, demeurant ..., par Me Hammami ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902100/12-2 en date du 19 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
