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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...HERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le président de l'université Toulouse Jean Jaurès a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande du 31 août 2017, et d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le président de cette université a mis fin...
...HERIN-AMABILE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 2000791 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 octobre 2018, 17NT02176
...HERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler les décisions portant retenues sur son traitement, pour des montants de 160 170, 92 euros et 23 000 euros ainsi que le rejet opposé à son recours préalable et, d'autre part, de condamner l'université d'Orléans à lui verser la somme de 388 170,92 euros sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts, majorée des intérêts de droit à compter de son recours préalable. Par un jugement n° 1402398 du 16 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics.... ...HERIN STEPHANIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui payer une somme de 33 560,16 euros, assortie des intérêts au taux légal, à raison du préjudice subi du fait du rejet de sa candidature au concours d'adjoint administratif et d'annuler les résultats de ce concours. Par un jugement n° 1302471 du 15 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a...
30-02-05-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...HERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...C...a saisi le Conseil d'État d'une requête que le président de la Section du contentieux a transmise au tribunal administratif de Dijon par ordonnance du 22 avril 2013. Mme C... a demandé au tribunal administratif : - d'annuler les décisions portant refus d'avancement à la 1ère classe du corps des professeurs d'université pour les années 2011 et 2012, opposées par l'Université de Bourgogne à ses...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 15DA01190
36-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de fonctionnaires métropolitains... ...HERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2014 par laquelle le président de l'université de Picardie Jules Verne a refusé son intégration dans le corps des maîtres de conférences, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2014 par laquelle cette même autorité lui a refusé une autorisation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 février 2017, 15NT02200
...HERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les délibérations du 21 juin 2013 du conseil d'administration de l'Université de Bretagne Sud portant adoption du crédit - temps formation pour les enseignants et les enseignants chercheurs et la décision du 4 septembre 2013 du président de cette université rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1303870 du 19 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2015 et le 31...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 09 janvier 2017, 15NT03535
...HERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération adoptée le 28 septembre 2012 par le conseil d'administration de l'Université de Nantes approuvant les critères de qualification des enseignements à l'université permanente, et la décision en date du 16 janvier 2013 par laquelle le président de l'Université de Nantes a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre cette délibération. Par un jugement n°1302299 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
36-07-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...HERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler : - les arrêtés des 19 octobre 2012 et 16 janvier 2013 par lesquels le président de l'université de Franche-Comté l'a placée, pour la période du 16 septembre 2011 au 15 septembre 2012, en disponibilité d'office à demi-traitement et sans droits à avancement ni retraite ; - la décision du 16 janvier 2013 par laquelle le président de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 septembre 2016, 15PA01729
30-02-05-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...HERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...et M. D...F...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 15 juillet 2014 par laquelle le conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine a approuvé le contrat pluriannuel de la communauté d'université et d'établissements " Paris-Sciences Lettres ", signé avec l'Etat pour la période 2014-2018. Par un jugement n° 1419113/2-1 du 10 mars 2015, le Tribunal...
