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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 mars 2017, 15VE03852
36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. 36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...CABINET JWS JOACHIM SCAVELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler les arrêtés des 9 novembre 2010, 6 décembre 2010, 19 avril 2011, 28 novembre 2011, 9 juillet 2012, 23 octobre 2012, 30 janvier 2013, 29 avril 2013, 19 juillet 2013 et 13 janvier 2014 par lesquels le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis l'a placée en congé de longue maladie puis en disponibilit...
67-02-05-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. État ou autre collectivité... ...JOACHIM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2011 sous le n° 11BX00896, présentée pour la REGION GUADELOUPE dont le siège est Hôtel de la Région, avenue Paul Lacave Petit Paris à Basse-Terre 97100, par Me Joachim, avocat ; La REGION GUADELOUPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401250 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 123,49 euros en réparation des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 février 2009, 07VE00144
...JOACHIM...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par Me Joachim ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508581 du 21 novembre 2006 du Tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, ledit tribunal a partiellement rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; M. et Mme X soutiennent que les crédits constatés les 14...
...JOACHIM...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, dont le siège est Quartier de l'Hôtel de Ville à Pointe-à-Pitre 97110, par Me Joachim ; la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000521 du Tribunal administratif de Basse-Terre du 30 mars 2006 en tant que, par ce jugement, le tribunal a omis de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de la Guadeloupe à lui verser la somme de 3 834,72 euros correspondant aux débours exposés pour...
...JOACHIM...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 2007 sous le n° 07BX02558, présentée pour la REGION GUADELOUPE dont le siège se situe hôtel de région avenue Paul Lacave Petit Paris à Basse-Terre 97100, par Me Joachim, avocat ; La REGION GUADELOUPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à M. Sébastien X des indemnités pour la perte de revenus subie et les congés annuels non pris et la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...
...JOACHIM...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000, présentée pour Mme Marie-Ange X, élisant domicile ..., venant aux droits de M. Y, par Me Joachim, avocat ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9506668/1 du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1987 à 1989 ; 2° de prononcer la décharge ou subsidiairement la réduction de ces impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 13 mai 2003, 99PA00843
...JOACHIM...VU la requête, enregistrée le 26 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Danielle Y, demeurant ..., par la société d'avocats Jean Lucien et Cie ; Mme Y demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9407807/1 du tribunal administratif de Paris en date du 29 octobre 1998 ; 2° de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 et des pénalités y afférentes ; Elle soutient qu'elle n'est pas redevable de l'imposition afférente aux bénéfices industriels et commerciaux de l'EURL Compagnie Beaujon, M. Berdat ayant ét...
