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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 décembre 2016, 16BX03709
...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Collectif des justiciables mécontents s'est vu notifier un jugement du tribunal administratif de La Martinique dans une affaire n°1500470 opposant le préfet de La Martinique à la commune de Ducos. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2016, le Collectif des justiciables mécontents relève appel de ce jugement, en indiquant " qu'il n'ajoute rien au mémoire déposé, hormis le fait que les permis délivrés dans le même quartier, en zone rouge de mangrove protégée, font jurisprudence ". Vu...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 60-01-04-01... ...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le foyer départemental de l'enfance de la Martinique au paiement des sommes de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture de son contrat de travail, de 2 768 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 4 598 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2 472 euros à titre de rappels...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 juillet 2013, 12BX02028
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SELAS JURISCARIB...Vu la décision n° 341092 du 16 juillet 2012, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 12BX02028, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 09BX01430 du 18 mars 2010 rejetant la requête de M. A...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France n° 0500450 du 22 avril 2009 et du certificat d'urbanisme négatif délivré le 28 juillet 2005 par le maire de la commune de Sainte-Luce pour la parcelle...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 48-02-02-04-02 Pensions.... ...SELAS JURISCARIB...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 novembre 2011, présentée pour M. A...B...demeurant ...par Me D...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900028 du 30 juin 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il n'a condamné l'Etat qu'à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'accident de service dont il a été victime...
55-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS JURISCARIB...Vu la requête reçue au greffe de la cour par télécopie le 30 août 2010 et en original le 8 septembre 2010 enregistrée sous le n°10BX02257, présentée pour M. Jeannot Pierre X demeurant ... par la SELAS JurisCarib ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800004 en date du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 2005 par laquelle le directeur régional des affaires maritimes de la Martinique a...
...SELAS JURISCARIB...Vu la requête reçue par télécopie le 22 avril 2010 et par original le 28 avril 2010, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 10BX01019, présentée pour Mme Germaine X demeurant ... par Me Nicolas ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800376 rendue le 12 février 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de La Poste en date du 11 mars 2008 refusant de lui verser l'indemnité d'éloignement instituée par le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953, d'autre part, à la condamnation dudit...
...SELAS JURISCARIB...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire reçus par télécopie respectivement le 20 mars 2009 et le 5 mai 2009 et par courrier le 25 mars 2009 et le 7 mai 2009, enregistrés au greffe de la Cour sous le n°09BX00717, présentés pour M. Jean-Louis X, demeurant ... par la SCP Vier-Barthélémy-Matuchansky, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500473 en date du 18 décembre 2008 du Magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Fort de France en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à ce qu'il soit...
...JURISCARIB...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DES ANSES D'ARLET 97217 représentée par son maire en exercice par Me Nicolas, avocat ; La COMMUNE DES ANSES D'ARLET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, à la demande de Mme Marianne X, annulé les délibérations des 21 janvier et 24 avril 2003 du conseil municipal des Anses d'Arlet décidant d'exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée I 115 ; 2° de mettre à la charge de Mme X la somme de 3 000 euros en application des...
...SELAS JURISCARIB...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE 97230, par Me Nicolas, avocat ; La COMMUNE DE SAINTE-MARIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de la société Aventi, l'arrêté du 15 décembre 2005 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE a fixé un délai de quinze jours à compter de sa notification à l'agence publicitaire pour la suppression des panneaux publicitaires non lumineux irrégulièrement posés, ainsi que pour la remise en...
