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19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...KRETZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A... Dmb a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement N° 1800411 du 5 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à cette demande. M. et Mme A...

19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...KRETZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sélestadienne de Participations a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des années 2010 et 2011. Le jugement de cette affaire a été attribué au tribunal administratif de Nancy, en application de l'article R. 351-8 du code de justice...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...KRETZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703452 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...KRETZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Pelimex a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge en droits et pénalités du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2012. Par une ordonnance du 26 mars 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Nancy. Par un jugement rendu sous le numéro 1626487...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...KRETZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705935 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence de la...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...KRETZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de travaux réalisés dans la maison située 49 bis rue Gambetta à Argenton-sur-Creuse et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle desdites cotisations supplémentaires...

...KRETZ...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2020, présentée pour M. et Mme A..., représentée par Me B..., M. et Mme C... A... demandent au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions visées par le jugement n° 2000392 du 13 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi...

19-04-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. 19-06-02 Contributions... ...KRETZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL RL Lease a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juin 2012 au 31 août 2013, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012, et des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende pour non déclaration des acquisitions intracommunautaires mise...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...KRETZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Leclerc a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, à hauteur de 38 777 euros, de la pénalité pour manquement délibéré appliquée aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1602647 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...KRETZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1406485 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NC02168 du 11 avril 2019 la cour administrative d'appel de Nancy, réformant dans cette mesure le jugement du 29 juin 2017, a accordé une décharge...