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| 36-02-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Création, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades... ...LABI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 19 septembre 2012, par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'a reclassé au dixième échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 2012 avec un reliquat d'ancienneté de six mois et vingt-quatre jours et d'enjoindre au ministre de l'écologie, du...
68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision. ... ...LABI...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2014, présentée pour la commune de La Canourgue, représentée par son maire en exercice, par MeA... ; La commune de La Canourgue demande à la Cour de suspendre, sur le fondement des articles R. 811-17 et R. 811-15 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n°1300422 du 18 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de MmeC..., l'arrêté de son maire du 28 octobre 2009 portant délivrance...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...CORBIER-LABASSE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour M. C... E...et M. D... E...demeurant..., par Me Corbier-Labasse, avocat ; MM. E... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901568 du 17 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la communauté urbaine de Bordeaux à verser à M. D... E...la somme de 4 459,19 euros et à M. C... E...la somme de 2 493,66 euros ; 2° de porter les sommes ainsi allouées à 8 314,16 euros...
03-03-03 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. ... ...LABIT...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour l'Earl C...Frères et M. A... C..., dont le siège et l'adresse est 6 chemin du Loup à Annoisin Chatellans 38460 ; L'Earl C...Frères et M. C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805752 du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de MmeB..., l'arrêté du 4 juillet 2008 du préfet de l'Isère en tant qu'il leur a délivré l'autorisation d'exploiter des parcelles de 28 ha 47 a situées sur les communes d'Annoisin Chatelans et...
...LABASSE...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 4 mai 2010 et régularisée le 6 mai 2010, présentée pour la SARL Eser Market, ayant son siège social 30 avenue François Monéger à Egletons 19300, représentée par son gérant, M. Eser, par Me Labasse, avocat ; La SARL Eser Market demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801574 du 4 mars 2010, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2004...
19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...LABI...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2009, présentée pour M. et Mme Adem A demeurant ..., par Me Labi ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707117 en date du 30 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités dont elles...
...LABI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 2009, sous le n° 09MA03063, présentée pour M. Brahim , demeurant chez M. Ahmed ..., ..., par Me Labi, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901644 en date du 25 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 2009 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 ter d de l'accord franco-tunisien et lui a fait obligation de...
...LABI...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour la SARL EG BAZAR, dont le siège social est sis 15 boulevard de Vintimille à MARSEILLE 13015, par Me Labi ; La SARL EG BAZAR demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0508985 en date du 5 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a fait que partiellement droit à sa demande et rejeté le surplus de la requête ; 2° de la décharger des droits et pénalités restant à sa charge d'un montant de 38 874 euros ; ....................................................................................................... Vu...
...LABI...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour la SARL SHARON, dont le siège est 19 avenue Claude Monet à Marseille 13014, représentée par son gérant en exercice, par Me Labi ; La SARL SHARON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0506387 en date du 1er octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 27 juillet 2005 mettant à sa charge une amende de 47 092 euros sur le fondement de l'article 1840 N sexies du code général des impôts ; 2° de prononcer la décharge de cette amende...
...LABI...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour la SARL PHOCEENNE DE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé impasse du Paradou, centre Evolic, bâtiment D 1 à Marseille 13 008, par Me Labi, avocat ; La SARL PHOCEENNE DE DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104807 en date du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1997 et des pénalités qui les ont assorties...
