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61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé. Responsabilité des établissements de santé voir : Responsabilité de la puissance... ...CABINET LABROUSSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...G...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier d'Ussel à lui verser la somme de 61 242,48 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1401942 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Limoges a condamné le centre hospitalier d'Ussel à lui verser la somme de 3 802...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET LABROUSSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le rocher des aigles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 avril 2014 par lequel le maire de Rocamadour a délivré un permis de construire à la société R et L Productions en vue de la réalisation d'un établissement de plein air pour des spectacles équestres, la création de parc d'un stationnement, d'espace de spectacles, d'enclos pour animaux et d'un point de vente. Par un jugement n° 1403448 du 2 novembre 2016...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités.... ...CABINET LABROUSSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de prélèvements sociaux qui lui ont été assignés au titre des années 2009 et 2010 pour un montant en droits et pénalités de 4 948 euros, la décharge de l'amende fiscale d'un montant de 23 000 euros à laquelle il a été assujetti au titre des mêmes années, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 décembre 2017, 16NT02552
...SCPA LABROUSSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 mai 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu la décision préfectorale du 22 mai 2013, déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n°1406520 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2016 et le 16 septembre 2016, M. B..., représenté par MeD..., demande à la cour...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET LABROUSSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Nonards a accordé, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. D...F...pour l'extension de sa maison d'habitation située à Nonards, au lieu-dit " l'arche ", ainsi que la décision du 29 août 2011 par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté le recours...
37-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Service public de la justice. Organisation. ... ...CABINET LABROUSSE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2013 présentée pour M. B...Labrousse demeurant au ... par Me A...; M. Labrousse demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°1101466 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2011...
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...SCPA MICHEL LABROUSSE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour l'association " Section locale de la fédération des ayants droit des sections de commune de la commune de Savennes ", dont le siège est La Randonnière à Savennes 63750 et pour la section de commune de Mercoeur, élisant domicile..., représentées par M. B...A...; L'association " Section locale de la fédération des ayants droit des sections de commune FASC de la commune de Savennes...
...LABROUSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2010, présentée pour Mme Odile A veuve B, demeurant ..., par Me Labrousse ; Mme A veuve B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-143 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 08 décembre 2011, 09VE03041
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...LABROUSSE...Vu l'arrêt en date du 25 mars 2010 par lequel la Cour de céans a ordonné une expertise médicale, avant dire droit sur la requête de Mme Brigitte A et M. Cyril A et sur celle de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, en vue de décrire l'état de santé de Mme Brigitte A avant sa prise en charge par le centre hospitalier René Dubos à Pontoise dans le cadre de l'intervention pratiquée le 3 novembre 1994 ainsi que les conditions de cette intervention...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...LABROUSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 7 mai 2010 sous le n° 10BX01117, et en original le 11 mai 2010, présentée pour Mlle Daphné A et M. Alain A, demeurant ... ; Mlle A et M. A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700871 en date du 11 mars 2010, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 14 mai 2007 pris, au nom de l'Etat, par le maire de Marcillac-La-Croze...
