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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 juillet 2016, 15NT02524
...LAMARQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1302338 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 août 2015 et 17 juin 2016, M.A..., représenté par Me B..., demande à la cour: 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2015 du tribunal administratif de Nantes ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 avril 2016, 14VE01922
19-01-03-02-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SCP GAUDIN JUNQUA LAMARQUE ET CALONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société INFORMATION TECHNOLOGY INTELLIGENCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2008. Par un jugement n° 1203396 en date du 25 avril 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 avril 2016, 14PA04630
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...CABINET GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE et CALONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006, ensemble les pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1315443/2-2 du 16 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 17 mars 2015, 14PA02172
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE et CALONI...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2014, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., par le cabinet Gaudin Junqua-Lamarque et Caloni ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208933/3 du 6 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ; 2...
04-02-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. ... ...JUNQUA-LAMARQUE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me E... ; Mme A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802953 du 2 novembre 2010 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a limité à la somme de 2 000 euros l'indemnisation que le département des Pyrénées-Atlantiques a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant de l'illégalité du refus de renouvellement de son agrément pour l'accueil à son domicile de personnes âgées...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 mai 2012, 11VE00497
19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...JUNQUA LAMARQUE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. Jean Pierre A, élisant domicile chez Me Junqua Lamarque ..., par Me Junqua Lamarque, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0701062, 0701157 et 0702081 du 4 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2002...
...CABINET LAMARQUE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 2008, présentée pour M. Christian X, demeurant au ..., par Me Lamarque ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700540 en date du 26 août 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2002 au 30 avril 2005, des pénalités y afférentes et des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti ; 2° de le décharger de ces impositions ; 3° de lui accorder le...
...LAMARQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2007, présentée pour l'EARL DU MIRAILH, dont le siège est situé Le Mirailh à Saint Léger 47160, par Me Lamarque ; L'EARL DU MIRAILH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600203 du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la redevance pour usage destiné à l'irrigation agricole qui lui a été réclamée par l'agence de l'eau Adour-Garonne au titre de l'année 2004, par la voie d'un titre de recettes du 12 août 2005 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 07 mai 2008, 07NC00036
...LAMARQUE...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007, complétée par des mémoires enregistrés les 3 août et 10 décembre 2007, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Lamarque ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300856 en date du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des trois premiers trimestres de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; M. X soutient que : - le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
...LAMARQUE...Vu la requête enregistrée le 20 mars 2006 au greffe de la cour, présentée pour l'EARL DE FONCAUSSADE, dont le siège est lieudit Foncaussade à Lachapelle 47350, représentée par son gérant en exercice, par Me Lamarque, avocat ; L'EARL DE FONCAUSSADE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 2004 par laquelle le maire de Lachapelle, agissant au nom de l'Etat, lui a refusé un permis de construire un bâtiment de stabulation libre paillée ; 2...
