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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 octobre 2014, 13NT01968
...LAURET PAUBLAN...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Finistère, dont le siège est 1 rue de Savoie à Brest 29282 Cedex, par Me Paublan, avocat au barreau de Quimper ; la CPAM du Finistère demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 10-4110 du tribunal administratif de Rennes en date du 24 avril 2013 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement des débours exposés pour le compte de son assurée sociale Mme D... A... à raison du retard dans la prise en charge de l'accident dont celle-ci a été victime le 28 avril 2006 par le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 septembre 2013, 13NT00785
...LAURET...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Lauret, avocat au barreau de Brest ; M. B... demande à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 11NT02244 du 1er février 2013 par lequel la cour a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 21 juin 2011 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2008 de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Finistère refusant sa candidature...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 juin 2013, 12NT00477
68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation. ... ...LAURET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 2012 et 14 mars 2012, présentés pour la société Cobat, dont le siège est au 4, rue Saint-Marc à Brest 29200, par Me Lauret, avocat au barreau de Brest ; la société Cobat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900596 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2008 par lequel le maire de Perros-Guirec a refus...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 mars 2013, 12NT00087
...LAURET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 24 février 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Lauret, avocat au barreau de Brest, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101413 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande tendant à l'exécution de son jugement n° 0703849 du 21 octobre 2010 annulant la décision de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le Finistère du 15 décembre 2006 rejetant la candidature de M. B... au titre de l'année 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 février 2013, 11NT02244
...LAURET...Vu l'ordonnance du 11 août 2011, enregistrée le 12 août 2011 au greffe de la cour, par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis à la cour la requête présentée par M. A... C... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 5 août 2011, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Lauret, avocat au barreau de Brest ; M. C... demande à la cour d'annuler le jugement n° 0904126 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 5 décembre 2008 par...
...LAURET...Vu la requête enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour M. et Mme Gaston Pascal X, demeurant ..., par la SELARL Lexil ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700386 du 27 décembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 mars 2007, par laquelle la Direction des services fiscaux de La Réunion les a informés du maintien des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de faire droit à leur demande...
54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. ... ...LAURET...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA REUNION, dont le siège est 1 avenue Marcel Hoarau à Sainte-Clotilde 97490, représenté par ses représentants légaux, par Me Lauret, avocat ; Le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000498 du 31 décembre 2010 du président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de...
...LAURET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 1er avril et en original le 6 avril 2009, présentée pour M. David Henri X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande à fin d'annulation, d'une part, de la décision du maire de Saint-Paul du 23 mars 2006 refusant de donner suite à sa demande tendant à ce que soit appliqué l'arrêté interruptif de travaux en date du 17 février 2005, d'autre part, du rejet implicite du recours gracieux introduit contre cette décision ; 2...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 18 juin 2007, 7C-RD025
...Me Lauret...COUR DE CASSATION 07 CRD 025 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 15 janvier 2007 qui a alloué à Monsieur Kenneth...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 29 avril 2004, 00NT01304
...LAURET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2000, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Raymond-Jean LAURET, avocat au barreau de Brest ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1996 du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1993 par lequel le maire de Lannilis a accordé à M. Yves Y un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieudit La Motte ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner tant la commune de Lannilis que...
