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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 par lequel le président de la communauté d'agglomération Paris Saclay a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonction d'une durée d'un an, du 12 avril 2018 au 11 avril 2019 et d'enjoindre à la communauté d'agglomération Paris-Saclay de la réintégrer dans ses fonctions à la date de son éviction et de lui verser le traitement qu'elle aurait d...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... J... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay a prononcé sa révocation et la décision du conseil de discipline de recours du 8 novembre 2019 confirmant cette sanction et d'enjoindre à la communauté d'agglomération Paris-Saclay de la réintégrer dans ses fonctions à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard...

...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 novembre 2018 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée CNC a refusé de lui accorder une aide financière pour l'écriture de son projet intitulé " Moi pas papier ", ainsi que la décision par laquelle le CNC a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 15 novembre 2018. Par un jugement n°1904421/5-2 du 2 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30...

49-025 Police. - Personnels de police. ... ...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles du 21 décembre 2018 refusant de lui délivrer l'agrément d'agent de police municipale, d'enjoindre au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer l'agrément sollicité et de mettre...

30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. 30-01-04-02-03 Enseignement et... ...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le jury du master " métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, professeur documentaliste " de l'université de Rouen a refusé de l'autoriser à se réinscrire, pour un second redoublement, en 2ème année, ensemble les décisions du 7 octobre 2018 et du 15 février 2019 de rejet de ses...

08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 1805889, M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 8 septembre 2017 par laquelle la ministre des armées a refusé d'agréer son recours formé à l'encontre de la décision de sanction disciplinaire du 1er mai 2016 lui infligeant dix jours d'arrêts. Par un jugement n° 1805889 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...CABINET JENNIFER LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme K... J... et M. C... B..., agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur E... B..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner solidairement le centre hospitalier Fleyriat de Bourg-en-Bresse et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à leur verser, en leur qualité de représentants légaux de leur fils E...

37-02 Juridictions administratives et judiciaires. - Service public de la justice. ... ...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 mai 2019 par laquelle le bureau de l'aide juridictionnelle du ministère de la justice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il " intervienne pour débloquer sa situation " en se substituant au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nanterre dans l'appréciation de la légitimité de l'excuse ou de l'empêchement de son avocat. Par une ordonnance n° 1914700...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 septembre 2017 par laquelle la commune de Villepinte a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 5 octobre 2017 ainsi que la décision du 3 janvier 2018 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision, de condamner la commune de Villepinte à lui verser la somme de 225 000 euros en réparation de sa perte de...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-04... ...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et M. H... I... ont demandé au tribunal administratif de Paris de dire et juger que M. G... a renoncé expressément à la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le maire de Paris ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par ce dernier portant sur une construction existante sise 12 rue du Caire-204 rue de Saint-Denis dans le IIème arrondissement de Paris, et d'annuler ladite décision. Par un...