Recherche de avec pour avocat LECLERCQ dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 novembre 2020, 20PA00426
49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. ... ...LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé les mesures prescrites par l'arrêté du 13 septembre 2019 lui faisant interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la région Ile-de-France, à défaut de sauf-conduit préalable, pour une durée de trois mois, obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Puteaux pour une durée de trois mois et interdiction de se trouver...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2020, 20BX01609
54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...DECOSTER - CORRET - DELOZIERE - LECLERCQ ; DECOSTER - CORRET - DELOZIERE - LECLERCQ ; DECOSTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse la condamnation de la société Pilliot assurances, à lui verser une provision de 277 171,31 euros à la date du 25 février 2020 au titre des indemnités journalières versées par la commune à ses agents, dont le versement est garanti...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 17PA22662
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...INIUS CABINET LECLERCQ - LENGLEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Confort Médical a demandé au Tribunal administratif de Saint-Martin la décharge des rappels de taxe générale sur le chiffre d'affaires mis à sa charge au titre de la période couverte par les années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600064 du 12 juin 2017, le Tribunal administratif de Saint-Martin a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 09 juillet 2019, 16DA01425
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...DECOSTER - CORRET - DELOZIERE - LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement et du cadre de vie DECAVI, M. B...F..., Mme Z...F..., M. K... A..., M. AG...E..., M. N...M..., Mme T...M..., M. V...AH..., Mme I...AH..., M. Q...Y..., Mme C...Y..., Mme AB...L..., M. W...G..., M. Q...D..., Mme P...D..., M. X... U..., M. H...J..., M. AD...AC..., M. S...O..., M. W... AF...et Mme AA...AF...ont demandé au tribunal...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...LECLERCQ-LEROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fimaluplast a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 5 novembre 2015 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Ligny-en-Barrois a résilié le contrat correspondant au lot n° 7 " Menuiserie extérieure " d'un marché de travaux relatif à la première phase de restructuration et d'extension de l'établissement, et de condamner l'EHPAD de Ligny-en-Barrois à lui verser une somme de 138 926...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 décembre 2017, 17NT01729
...PETIT-LE DRESSAY et LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...G..., Mme C...F...veuve A...J...et Mme B... F...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser d'une part, la somme de 46 000,31 euros au titre du préjudice résultant de l'exécution de l'arrêt du 2 octobre 2008 de la cour d'appel de Rennes les condamnant à restituer cette somme aux occupants de la propriété dont elles sont usufruitières et nue-propriétaires et d'autre part, les sommes de 7 000 et 15 000 euros au titre de leur frais de procédure et de leur préjudice moral. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 octobre 2017, 16NT01991
54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant le tribunal administratif : L'association " Sauvegarde du Trégor " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de lui accorder son agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et de lui délivrer cet agrément. Par une demande distincte cette même association a saisi le tribunal administratif de Rennes aux fins d'annulation de la décision du 31 octobre...
60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP DECOSTER CORRET DELOZIERE LECLERCQ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation du centre hospitalier de Calais à lui verser une somme de 135 732,65 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale. La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale a demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation du centre hospitalier de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 septembre 2015, 14NT01382
...LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sauvegarde du Trégor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté inter préfectoral n° 2011-0888 du 30 juin 2011 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers dans l'anse de Térénez-Perrohen-Kernéléhen sur le littoral des communes de Plouézoc'h et de Plougasnou et l'arrêté inter préfectoral n° 2011-0890 du même jour portant règlement de police de cette zone de mouillages et d'équipements légers. Par un jugement n° 1105020 du 27 mars 2014, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juillet 2015, 14NT01832
...PETIT-LE DRESSAY et LECLERCQ...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014, présentée pour Mme J... F..., demeurant..., Mme C... E... veuveA... H..., domiciliée ...8 rue Grigor Loussavoritch à Erevan Arménie et Mme B... E..., demeurant au..., la première agissant en sa qualité d'usufruitière d'une propriété située au lieudit Montgerheux à Domalain, les secondes en leur qualité de nues-propriétaires de ce bien, par Me Bellat, avocat au barreau de Rennes ; les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200231 du 12 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la...
