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...LECLERE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 41 381,33 euros arrêtée à la date du 30 novembre 2019, en réparation des préjudices financiers subis résultant de l'information erronée qui lui a été délivrée sur le montant de sa rémunération en qualité d'assistante spécialisée au tribunal judiciaire de Bobigny. Par un jugement n° 1809389 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre...

04-01-02 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Compétences des communes. ... ...CABINET D'AVOCATS LECLERE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour la compagnie MMA Iard, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon au Mans 72030, par Me C...B...; la compagnie MMA Iard demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004827 du 28 mai 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité à 12 214 euros la somme que la commune de Lallaing a été condamnée à lui verser en remboursement des sommes perçues par les consorts A...en réparation des préjudices subis...

60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...LE PRADO ; LE PRADO ; CABINET D'AVOCATS LECLERE et ASSOCIES ; LE PRADO...Vu, I, sous le n° 12DA01211, la requête sommaire enregistrée le 6 août 2012 et le mémoire ampliatif, enregistré le 8 octobre 2012, présentés pour le centre hospitalier Laënnec de Creil, dont le siège est boulevard Laënnec à Creil 60109, par Me Didier Le Prado ; le centre hospitalier Laënnec de Creil demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000658 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...VORMS DECKER-LECLERE VAUTHIER RICHARD-MAUPILLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Vauthier, avocat au barreau de Metz ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200566 en date du 24 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 janvier 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...VORMS DECKER-LECLERE VAUTHIER RICHARD-MAUPILLIER...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la société d'avocats Vorms Decker-Leclere Vauthier Richard-Maupillier ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800161 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...VORMS DECKER-LECLERE VAUTHIER RICHARD-MAUPILLIER...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour M. Salvatore A, domicilié ..., par Me Richard-Maupillier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901481 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant obtenir : - la décharge des obligations de payer les sommes de 293,50 euros, 1 094,80 euros, 264,10 euros procédant de trois commandements de payer du 21 janvier 2008 émis par le trésorier de Metz Serpenoise pour avoir...

...VORMS DECKER-LECLERE LENNE PETIT VAUTHIER CARMANTRAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2009, présentée pour Mme Marianne E épouse D, demeurant ..., M. Jean-Raymond E, demeurant ..., Mme Gertrude E épouse B, demeurant ..., Mme Ursule E épouse C, demeurant ... et M. Gérard E, demeurant ..., par Me Vauthier ; Les consorts E demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700556 en date du 8 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 2005, par laquelle le Premier ministre a refusé de leur accorder...

...VORMS DECKER-LECLERE LENNE PETIT VAUTHIER CARMANTRAND...Vu enregistrés les 18 mai et 31 août 2009 sous le n° 09NC00736, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Michel A demeurant ..., par Me Vauthier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802170 du 19 mars 2009 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 21 avril 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait d'un point affecté au capital de son permis de conduire, d'autre part, au remboursement du coût...

...VORMS DECKER-LECLERE LENNE PETIT VAUTHIER CARMANTRAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2009, présentée pour Mme Soraya A, demeurant chez M. Flavien B ... par Me Vauthier, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900862 en date du 15 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2009 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2° d'annuler la décision du...

...VORMS DECKER-LECLERE LENNE PETIT VAUTHIER CARMANTRAND...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2008, présentée pour Mlle Aïcha A demeurant ..., représentée par Me Vauthier, avocat ; Mlle Aïcha A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801710 en date du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2008 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'a obligée à quitter le territoire français...