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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 15 mars 2022, 19MA00215
48-02 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...LENCHANTIN DE GUBERNATIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Azur Clim a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décomptes généraux et définitifs de l'EHPAD FAM Foyer d'Accueil Médicalisé Sainte Croix notifiés les 13 mars et 22 septembre 2015, s'agissant des lots 9 et 10, d'annuler les réponses implicites de rejet de ses réclamations en date des 25 mai et 5 décembre 2015, de valider ses comptes, tels que contenus dans ses deux mémoires en réclamation notifiés le 21 octobre 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 11 octobre 2021, 19MA02578
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. -... ...LENCHANTIN DE GUBERNATIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SCREB a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le décompte de liquidation notifié par le centre hospitalier de Cannes le 28 octobre 2015, de fixer le solde du marché à la somme de 110 690,13 euros toutes taxes comprises, de condamner le centre hospitalier de Cannes à lui verser la somme de 13 292 euros toutes taxes comprises au titre des pertes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 mars 2021, 20MA01003
...LENCHANTIN DE GUBERNATIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Tourette-du-Château a refusé de lui délivrer, au nom de l'Etat, un permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1702680 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 16 janvier 2017 du maire de Tourette-du-Château. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2020, la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 10 décembre 2020, 19MA03390
67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...LENCHANTIN DE GUBERNATIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Fréjus à lui verser la somme totale de 21 229,50 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 7 octobre 2011 à Fréjus et la somme de 1 065 euros en remboursement des frais d'expertise. Par un jugement n° 1503095 du 24 mai 2019, le tribunal...
39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...LENCHANTIN DE GUBERNATIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Cabinet d'architecture Guy Bianconi a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de recette d'un montant de 5 323,36 euros TTC émis par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Nice-Toulon le 13 mars 2012. Par un jugement n° 1201350 du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. L'EURL...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...LENCHANTIN DE GUBERNATIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... L...G...du Rouret épouse L...D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2011 par lequel le maire de Châteauneuf a opposé un refus à sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Par un jugement n° 1104455 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme L...D.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2014, Mme...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 39-08... ...LENCHANTIN DE GUBERNATIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Combes entreprise a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler le marché conclu par la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis avec M. D... relatif à des travaux de peinture réalisés dans le cadre de la construction de la salle de spectacles communautaire d'Antibes et, d'autre part, d'enjoindre à la communauté d'agglomération...
...LENCHANTIN DE GUBERNATIS...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01194, présentée pour Mme Jeanne X, demeurant ..., par Me Lenchantin de Gubernatis ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302890 du 4 janvier 2008 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 2003 du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes refusant de lui reconnaître le bénéfice de la loi d'amnistie du 6 août 2002 pour les dépassements du...
