Recherche de avec pour avocat LEQUILLERIER dans la jurisprudence francophone - page 2

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LEQUILLERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 octobre 2014 par lequel le maire de Soissons a accordé à la SCI Soissons Le domaine d'Agate un permis de construire une résidence pour personnes âgées sur un terrain situé 78 et 78 bis boulevard Jeanne d'Arc à Soissons. Par un jugement n° 1404408 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. ... ...LEQUILLERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Angel Hazane en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Goss International France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 9 janvier 2014 au 31 janvier 2016 au titre de la refacturation des flux et de lui accorder la remise des intérêts de retard d'un montant de 91 995 euros prononcés...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...LEQUILLERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise à lui verser la somme de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi dans l'accomplissement de son service à temps partiel et de mettre à la charge de ce groupe hospitalier public la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1401872 du 23 septembre 2016, le tribunal administratif...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LEQUILLERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 2012 du maire de la commune de Laigneville accordant à M. G...E...un permis de construire pour la réfection de la couverture et des façades d'un bâtiment en vue de la création d'un garage et d'un grenier sur un terrain situé 38 rue de la République, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 14 novembre 2012. Par un jugement n...

60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. ... ...LEQUILLERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise à lui verser une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis à raison du changement d'affectation dont elle a fait l'objet le 28 juin 2011. Par un jugement n° 1200121 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité à la somme de 2 000 euros l'indemnité au...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...LEQUILLERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Creil a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la société SA Lafranque à réaliser les travaux de couverture de deux courts de tennis, conformément au marché conclu le 6 novembre 2006, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de la condamner à lui verser la somme de 100...

39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marché négocié. ... ...LEQUILLERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Leu d'Esserent a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 28 juin 2011 par laquelle la communauté de communes Pierre Sud Oise a approuvé l'attribution du marché relatif au transport urbain de personnes au groupement constitué par les entreprises Kéolis et Transports Evrard et a autorisé son président à signer le marché ainsi que la délibération du 7 septembre...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...LEQUILLERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...et Mme F...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 0901944 du 16 mai 2012, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24...

36-13-01-02-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance.... ...LEQUILLERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Creil a renouvelé pour une année l'engagement de M. B...en tant qu'agent non titulaire afin d'assurer des enseignements au sein du conservatoire municipal de musique et de mettre à la charge de la commune de Creil une somme de 3 000 euros au titre de l'article...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...LEQUILLERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Crépy-en-Valois à leur verser une somme de 10 593,67 euros en réparation du dommage subi par leur propriété occasionné par l'affaissement des poteaux supportant la clôture séparative de leur parcelle et une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...