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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...LINGIBE...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2010, présentée pour Mme Maryline Angèle A, demeurant ..., par Me Lingibe ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700267-0700318 en date du 27 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 octobre 2006 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Guyane l'a placée d'office en congé de maladie ordinaire, ensemble les...
...CABINET PATRICK LINGIBE...Vu la requête transmise par télécopie au greffe de la Cour le 16 mars 2009 et confirmée par courrier le 18 mars 2009 présentée pour M. Sylvain A demeurant ... et pour le SYNDICAT UTG-CGT DES AGENTS DEPARTEMENTAUX DE GUYANE dont le siège est 36, rue Félix Eboué à Cayenne 97 300 par Me Blindauer ; M. A et le SYNDICAT UTG-CGT DES AGENTS DEPARTEMENTAUX demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500161 du 15 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté leur demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision de rejet opposée par le président du conseil...
...LINGIBÉ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2008, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Lingibé ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500355 du 13 décembre 2007 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...
...LINGIBÉ...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2006, présentée par M. Célestin X demeurant ... ; Vu le mémoire enregistré le 14 novembre 2006, présenté pour M. X, par Me Lingibé ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0300504 du 21 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...LINGIBE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 avril 2006 par télécopie et le 26 avril 2006 en original pour la CAISSE DES ECOLES DE MATOURY dont le siège social est situé 1 rue Victor Céïde à Matoury 97351 ; La CAISSE DES ECOLES DE MATOURY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 12 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, sur déféré du préfet de la région Guyane, annulé les arrêtés, en date du 15 novembre 2001, par lesquels son président a recruté en qualité d'agents non titulaires, Mmes Y, Claudia Z, Sylvianne A, Bernadette B, Cericia C, Sergine D, Marie-France E...
...LINGIBE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 septembre 2003 et le 31 mars 2006, présentés pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Lingibe ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à, d'une part, l'annulation des arrêtés n°04-98 et 05-98 en date du 31 octobre 1998 par lesquels le maire de la commune d'Awala-Yalimapo a refusé de le titulariser et l'a licencié et, d'autre part, la condamnation de ladite commune au paiement d'une somme de 100 000 F en réparation des préjudices moral et...
...LINGIBE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2002, présentée pour M. Germain X, demeurant ..., par Me Melin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la démission du président et du vice-président délégué aux transports du conseil général de la Guyane ; 2° de condamner le département de la Guyane à lui payer la somme de 41 007, 87 euros, arrêtée au 30 juin 2002, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 3° de...
...LINGIBE...Vu la requête sommaire enregistrée le 19 juin 2001 et le mémoire ampliatif enregistré le 16 août 2001 au greffe de la Cour présentés pour Mme Patricia X élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Cayenne du 20 février 2001 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat de droit privé conclu le 26 juillet 1992 entre elle et La Poste ; 2° d'annuler le contrat de droit privé susmentionné ; 3° de condamner La Poste à lui verser une indemnité de 35 000 F en réparation du préjudice subi ; 4° de condamner La Poste à lui payer une indemnité de...
...LINGIBE...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2000 sous le n° 00BX01560 présentée pour Mme Maryse X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Macouria sur sa demande du 4 juin 1997 tendant à la cession gratuite de terrains situés aux lieux-dits Savane Matiti Ouest et Savane Matiti Crique Caussade et, d'autre part, de la délibération du conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 24 juin 2003, 99BX02350
...LINGIBE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, adjoint au maire de la COMMUNE DE ROURA Guyane, a demandé au maire de lui verser le complément des indemnités de fonction qu'il...
