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...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'établissement public régional " Maison d'enfants à caractère social François Constant " à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le refus d'acceptation de la donation qu'il a faite à cet établissement. Par une ordonnance n° 1905934 du 16 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour...

...TANON LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le président de l'office public d'habitat OPH de Vincennes l'a informé de sa suspension de ses fonctions et de son licenciement, d'autre part de condamner solidairement l'office public d'habitat de Vincennes et la société Immobilière 3F à l'indemniser des préjudices résultant de l'illégalité de ces deux décisions, prises le 17 mars 2015 et le 26 mai 2015, et, enfin, de condamner solidairement l'office public...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LOPEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui payer une somme totale de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial. Par un jugement n° 1802028 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande...

...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de La Rochelle à lui verser, d'une part, la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de son licenciement pour inaptitude à compter du 1er mai 2018 prononcé par décision du maire du 27 mars 2018 et, d'autre part, la somme de 3 750,40 euros brut au titre d'une indemnité compensatrice correspondant à un mois de préavis manquant, la somme de 224,72 euros brut au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés afférant...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...LOPEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102256 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...LOPEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le directeur des relations sociales, des règles RH et des instances réglementaires nationales de La Poste lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, dont six mois avec sursis. Par jugement n° 2001092 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. ... ...LOPEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 14 février 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon a opéré une retenue de quatre trentièmes sur son traitement pour service non fait entre le 23 et le 26 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de rétablir l'intégralité de son traitement, enfin, de condamner l'État...

...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, sous le n° 1800438 d'annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Rochefort a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré le 25 mars 2017 et d'enjoindre au centre hospitalier de reconnaître cette imputabilité, sous le n° 1800448 d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la même autorité l'a affectée dans l'unité d'accueil des patients en état végétatif chronique EVC à compter du 2...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELARL PATRICE BENDJEBBAR - OLIVIER LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Gisors à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant de sa prise en charge fautive par cet établissement, à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale et, en tout état de cause, de mettre à la charge du...

...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Desmotors a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1801820 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2020, et un mémoire, enregistré le 22 mars 2021, la société Desmotors...