Recherche de avec pour avocat LOPEZ ; dans la jurisprudence francophone - page 8
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...LOPEZ...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006, présentée pour la société par actions simplifiée SAS DISTILLERIE DE LA TOUR, dont le siège social est Pinthiers à Pons 17800, par Me Lopez, avocat au barreau de Saintes ; la SAS DISTILLERIE DE LA TOUR, ès qualité de représentant fiscal en France de la société anonyme Salco, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501970 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1998 au 31 mars 2001 par avis de mise en...
...LOPEZ...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2006, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., par Me Lopez, avocat au barreau de Saintes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502191 du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...
...LOPEZ...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2005, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., par Me Lopez ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401897 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...LOPEZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 mai 2004, sous le n° 04BX00869, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201460 du 22 janvier 2004 du tribunal administratif de Poitiers, en tant que ce dernier a déchargé la SA Distillerie de la Tour, à concurrence de 166 573 € de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 ; 2° de rétablir les impositions déchargées ; ………………………………………………………………………………………….. Vu...
...LOPEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2005 sous le n° 05BX00788, présentée pour M. Eric X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2005 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° d'ordonner la décharge des impositions contestées, ou, à titre subsidiaire, leur réduction partielle correspondant au rétablissement de l'abattement pour adhésion à un centre de gestion agréé ; 3° de...
...LOPEZ...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004, présentée pour la société MORGAN'S, société anonyme, dont le siège est 105 route de Paris à Gond-Pontouvre 16160, représentée par son président en exercice, par Me Lopez ; la société MORGAN'S demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/988 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la réduction...
...LOPEZ...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2004, présentée pour la société HAURIT ;GENDRE, société anonyme, dont le siège est 141 cours Paul Doumer à Saintes 17100, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Lopez ; la société HAURIT-GENDRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/921 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 13 avril 2006, 03VE00820
...LOPEZ...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présenté pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Lopez ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de...
...LOPEZ...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 02BX00840 les 7 mai 2002 et 4 juillet 2002, présentés pour la SARL SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION SIC dont le siège est ... ; la SARL SIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et des intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° d'ordonner, à titre...
...LOPEZ...Vu le recours, enregistré le 22 février 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991605 du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a accordé à Mme Z la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998, pour la période postérieure au 31 janvier ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de Mme Z ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
