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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 novembre 2014, 13PA03604
...LOSAPPIO...Vu la décision n° 337057 du 26 juin 2013 par laquelle le Conseil d'État a annulé les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt n° 07PA03924 du 18 décembre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de la société Value Investing Partners Inc., a réformé le jugement n°s 0206791/1, 0206799/1, 0206820/1, 0206821/1, 0206824/1 du 2 août 2007 du Tribunal administratif de Paris et déchargé cette société des cotisations de retenue à la source auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu la requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 avril 2014, 13PA01378
...LOSAPPIO...Vu, la décision n° 349742 du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 09PA00030 du 25 mars 2011 de la Cour administrative d'appel de Paris et décidé de renvoyer devant ladite Cour l'affaire, qui y a été enregistrée sous le n° 13PA01378 ; Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009, présentée pour la société Mercurio SPA, dont le siège est 69 Foro Buonaparte à Milan 20121, Italie, par MeB... ; la société Mercurio SPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206839/2 du 30 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 avril 2014, 13PA01379
...LOSAPPIO...Vu, la décision n° 349743 du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 09PA00032 du 25 mars 2011 de la Cour administrative d'appel de Paris et décidé de renvoyer devant ladite Cour l'affaire, qui y a été enregistrée sous le n° 13PA01379 ; Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009, présentée pour la société Mercurio SPA, dont le siège est 69 Foro Buonaparte à Milan 20121, Italie, par MeB... ; la société Mercurio SPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803315/2 du 30 octobre 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 avril 2014, 13PA01419
...LOSAPPIO...Vu, la décision n° 349741 du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 09PA00031 du 25 mars 2011 de la Cour administrative d'appel de Paris et décidé de renvoyer devant ladite Cour l'affaire, qui y a été enregistrée sous le n° 13PA01419 ; Vu la requête, enregistrée 5 janvier 2009 présentée pour la société Mercurio SPA, dont le siège est 69 Foro Buonaparte à Milan 20121, Italie, par Me B... ; la société Mercurio demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0217390/2 du 30 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 avril 2013, 11PA00109
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...LOSAPPIO...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0515022 du 3 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 décembre 2012, 11PA04460
...LOSAPPIO...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2011, présenté pour Mme Françoise B, demeurant ..., par Me Losappio ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1019466/2-1 et n° 1019519/2-1 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la restitution de la somme de 112 902 euros, au titre de la fraction des impositions payées en 2008 excédant le seuil déterminé selon les modalités de l'article 1649-0 A du code général des impôts, d'autre part, à la restitution supplémentaire de la somme de 87 407 euros, au titre de la fraction des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 20 décembre 2012, 11VE01372
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...LOSAPPIO...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par Me Losappio, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0810409 en date du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté le surplus de leur demande tendant la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2012, 10PA04153
...LOSAPPIO...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 13 août et 29 septembre 2010, présentés pour la société à responsabilité limitée SARL BANPO, dont le siège est 17 rue des Saints Pères à Paris 75006, par Me Losappio ; la société BANPO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714444 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, de la pénalité prévue par l'article 1763 A devenu 1759 du code général des...
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d'IRPP mises... ...LOSAPPIO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2006 et rectifiée le 26 janvier 2006, présentée pour la société par actions simplifiée SAS BONNETERIE CEVENOLE, dont le siège est 1001 avenue de la République à Guilherand-Granges 07500, représentée par son représentant légal, venant aux droits de la société anonyme SA Pascal Valluit ; La SAS BONNETERIE CEVENOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0204481-0204482, en date du 29 novembre...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...LOSAPPIO...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010 et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 janvier 2011, présentés pour la SOCIETE GALEA GUYANE, société anonyme, dont le siège est situé 13 Lot. Calimbé à Cayenne 97300, par Me Losappio ; la SOCIETE GALEA GUYANE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800361 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
