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| ...CABINET D'AVOCATS MAGRET-JANOUEIX...Vu la requête enregistrée le 30 juin 2011, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., et la Sarl Le Patio d'Antoine, ayant son siège ..., par Me Magret ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900063 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Mont-de-Marsan à leur verser respectivement 30 000 euros et 10 000 euros en réparation du préjudice commercial résultant pour eux de l'exécution de travaux sur les réseaux d'eau et d'assainissement ; 2° de condamner la commune à leur verser...
54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. Évocation. ... ...MAGRET...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour Mlle Pascale X, demeurant ..., par la SELARL Magret-Janoueix, société d'avocats ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800992 du 13 janvier 2011 du tribunal administratif de Bordeaux annulant, à la demande de Mme Cyren Y, la décision du 26 novembre 2007 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Gironde a refusé de faire dresser un procès-verbal d'infraction au permis de construire qui lui avait été délivré pour...
...MAGRET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2010, présentée pour la société LIS 33 SADIMA, dont le siège est ZI la Ballastière BP 186 à Libourne Cedex 33503, par Me Magret, avocat ; La SOCIETE LIS 33 SADIMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 octobre 2006 par laquelle l'inspectrice du travail de la 6ème section de la Gironde lui a refusé l'autorisation de licencier M. Abdelkader X, et contre la décision en date du 19 avril 2007 par laquelle le ministre de l'emploi...
...SELARL MAGRET LECOQ JANOUEIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2009 sous le numéro 09BX02719, présentée pour la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE COUTRAS représentée par son directeur en exercice dont le siège est 10 rue Edouard Vaillant à Coutras 33230 par la SELARL Magret-Lecoq-Janoueix ; La MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE COUTRAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802812 du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de M. Bruno X a annulé la décision du 26 décembre 2007 par laquelle le directeur de cette maison de retraite a prononcé le...
...SELARL MAGRET LECOQ JANOUEIX...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2008 au greffe de la Cour sous le n°08BX02406 et présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE dont le siège est 125, avenue Georges Pompidou à Libourne 33500, par Me Magret ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0300259 en date du 24 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême la somme de 1 107 492,24 euros assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts, a...
...SELARL MAGRET LECOQ JANOUEIX...Vu I° sous le n°09BX00649, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2009 présentée pour la COMMUNE D'IZON 33450 représentée par son maire en exercice par la Selarl Magret-Lecoq-Janoueix ; La COMMUNE D'IZON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601095 du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de Mme X, la décision de son maire en date du 12 mars 2005 confirmant après recours gracieux, sa décision du 4 février 2005 portant mutation interne de cette dernière et lui a, d'autre part, ordonné de réintégrer Mme X...
...SCP MAGRET-JANOUEIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2007, présentée pour la SARL TEMPS PLURIELS dont le siège est sis 105 rue du Président Doumer BP 117 à Libourne 33503 cedex, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Magret-Janoueix ; La SARL TEMPS PLURIELS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403862, en date du 22 mai 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une indemnité de 83 280 euros en réparation des conséquences dommageables du préjudice économique...
...SCP MAGRET-JANOUEIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2005 sous le n° 05BX00018, présentée pour M. Laurent X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Magret-Janoueix ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301010 du 9 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à remettre les lieux en état en évacuant tous dépôts illégaux, effectués par lui au paiement des frais d'établissement du procès-verbal et au versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'amende prévue à l'article 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure...
...MAGRET-DE LABROUSSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE CHATEAU MAUCAILLOU, dont le siège est quartier de la gare à Moulis en Médoc 33480, prise en la personne de son gérant M. Jean-Philippe Dourthe, par la SCP Magret, de Labrousse, avocat au barreau de Libourne ; La SOCIETE CHATEAU MAUCAILLOU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 novembre 2004, en tant qu'il a limité l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 17 juin 2003, portant homologation du classement des crus bourgeois pour...
...MAGRET-DE LABROUSSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2005 présentée pour la SARL CHATEAU MAUCAILLOU, dont le siège est quartier de la gare à Moulis en Médoc 33480, prise en la personne de son gérant, M. Jean-Philippe X et pour Mme Magali X, demeurant 222, avenue du Médoc à Eysines 33320, par Me Magret, avocat au barreau de Libourne ; La SARL CHATEAU MAUCAILLOU et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 novembre 2004 en ce qu'il a limité l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 17 juin 2003 portant homologation...
