Recherche de avec pour avocat MALTERRE dans la jurisprudence francophone - page 7
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...REMY MALTERRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2003 sous le n° 00BX00179, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Rémy Malterre, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 et de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1990 au 31 juillet 1991, par avis de mise en recouvrement du 16 juillet 1992, ainsi que des pénalités dont...
...REMY MALTERRE...Vu, enregistrée à la cour, le 28 août 2000, sous le n° 00BX02072, la requête présentée par M. et Mme Bernard X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : - de réformer le jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; - de leur accorder la décharge totale des suppléments d'imposition litigieux ; - de surseoir à l'exécution dudit jugement ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 13 000 F au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 10 juillet 2003, 99BX02567
...REMY MALTERRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1999 sous le n° 99BX2567, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des exercices 1988 et 1989 ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; 3° de prononcer le sursis à l'exécution du recouvrement des impositions litigieuses ; 4° de condamner l'Etat à leur payer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 01 juillet 2003, 99BX02821
...REMY MALTERRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1999, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Anny X Malterre, avocat ; M. X demande à la Cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 7 octobre 1999 en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer ; - de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL X Diffusion a été assujettie pour la période du 1er avril 1987 au 30 novembre 1990 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 10 juin 2003, 01PA04121
...REMY MALTERRE...Vu, enregistrée le 10 décembre 2001 au greffe de la cour, sous le n° 01PA04121, la requête présentée pour Mme Monique X demeurant ... par Me Rémy MALTERRE ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 00-493 du 25 septembre 2001 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales visées à l'article 1763 A du code général des impôts relatives aux exercices 1987 et 1988 émises à l'encontre de la société SEEB pour une somme totale de 4 500 000 F pour laquelle elle est recherchée en paiement solidaire en...
| France, Cour de cassation, Cour revision, 28 avril 1997, 96-81427
REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. ETRANGER -... ...Avocats : Me Dietsch, substituant Me Malterre, avocat au barrreau de Paris arrêt n° 1, Me Taelman...ARRÊT N° 1 REJET de la demande présentée par X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Nice, du 11 mars 1992, qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France, l'a condamné, à titre de peine principale, à 3 ans d'interdiction du territoire français. LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, du 18 mars...
| France, Cour de cassation, Cour revision, 28 avril 1997, 96-81428
REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. ETRANGER -... ...Avocats : Me Dietsch, substituant Me Malterre, avocat au barrreau de Paris arrêt n° 1, Me Taelman...ARRÊT N° 2 REJET de la demande présentée par Y..., et tendant à la révision : 1° de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 1994, qui, pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français ; 2° du jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 30 juin 1994, qui, pour pénétration sur le territoire national...
