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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 février 2015, 13DA01489
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...MARCHAIS...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, présentée pour la commune de Vesly, représentée par son maire en exercice, par Me Laurent Marchais ; la commune de Vesly demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101441 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à la Société d'études et de participations techniques et financières SOPARFI une somme de 21 688,96 euros TTC en réparation des préjudices subis du fait de la dégradation des murs d'enceinte...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 juin 2014, 12VE04324
17-05-01 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. ... ...MARCHAIS...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2012, présentée pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris 75757, par Me Marchais, avocat ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1109594-1201095 du 8 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé les décisions des 19 septembre 2011 et 16 janvier 2012 du directeur de l'enseigne Ile-de-France de LA POSTE portant suspension de fonctions de M. A...C...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 13LY02649
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DE MARCH - ROY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300704 du 3 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision 48SI du 8 mars 2013 du ministre de l'intérieur l'informant du retrait de six points de son permis de conduire, portant invalidation de ce titre de conduite pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 novembre 2013, 12PA01366
...MARCHAIS...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012, présentée pour la commune de Marolles-en-Brie, représentée par son maire, par MeC... ; la commune de Marolles-en-Brie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1000456/6, 1000457/6, 1000478/6 du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la délibération de son conseil municipal du 10 novembre 2009 approuvant le plan local d'urbanisme PLU ; 2° de rejeter les demandes présentées par M.A..., M.B..., l'association " qualité de vie à Marolles-en-Brie " et l'association " préservons Marolles ", devant le Tribunal administratif de Melun...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 octobre 2013, 12PA03069
...MARCHAIS...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour La Poste, dont le siège est au 44 Boulevard de Vaugirard à Paris cedex 75757, par Me B... ; La Poste demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003577/2 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. A...D...en annulant la décision du 24 mars 2010 par laquelle le directeur du centre courrier de La Poste a prononcé la sanction du blâme à son encontre ; 2° de rejeter la demande présentée par M. D...devant le Tribunal administratif de Melun ; 3° de mettre à la charge de M. D...une somme de 3 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 17 septembre 2013, 13PA02524
...MARCHAIS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 28 juin et le 17 juillet 2013, présentés pour la SARL A...Père et Fils, dont le siège est 5 rue de la Bilbauderie à Pommeuse 77515 et M. et Mme A..., demeurant..., par MeB... ; La SARL A...Père et Fils et M. et Mme A...demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12PA05113, 12PA05114, 12PA05131 et 12PA05132 du 13 juin 2013 par lequel elle a, d'une part, rejeté les requêtes de la commune de Pommeuse tendant à l'annulation des jugements du Tribunal administratif de Melun annulant la délibération approuvant le plan local d'urbanisme et, d'autre part...
...MARCHAIS...Vu, I, sous les numéros 12PA05113 et 12PA05114, les requêtes enregistrées le 27 décembre 2012, présentées pour la commune de Pommeuse, avenue du Général Huerne à Pommeuse 77515, par MeC... ; la commune demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution puis d'annuler le jugement n° 1008618/4 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du 14 octobre 2010 du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° de rejeter la demande de l'association Aubetin environnement ; 3° de mettre à la charge de cette association une somme de 3 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 novembre 2012, 10PA03167
...MARCHAIS...Vu, I, la requête, enregistrée le 28 juin 2010 sous le n° 10PA03167, présentée pour la SA La Poste, dont le siège est situé 44 boulevard de Vaugirard à Paris 75757 cedex 15, par Me Marchais ; la société La Poste demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905234-0905245-0905246-0905247-0905248-0905250-0905260-0905261-0905325-0905329/2, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. Pascal A, la décision en date du 20 mai 2009 par laquelle la directrice du centre de tri de La Poste à Créteil lui a infligé un avertissement ; 2° de mettre à la charge de l'intim...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26 avril 2012, 11NC01206
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...DE MARCH-ROY...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me De March-Roy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000145 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 2009 par lequel le maire de la commune de Hallignicourt a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue du changement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 juin 2011, 10VE00136
01-11-01 Actes législatifs et administratifs. Validation législative. Conformité aux règles de droit supérieur. 135-01-07 Collectivités... ...MARCHAIS...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE LISSES, représentée par son maire, par Me Marchais ; la COMMUNE DE LISSES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710436 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation partielle de l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du 17 avril 2007 fixant sa...
